Le cadre légal du recours aux artistes amateurs dans le spectacle vivant

Un grand nombre de spectacles font intervenir des musiciens amateurs, en les mêlant notamment à des professionnels. Mais dans quelles conditions juridiques se déroulent ces concerts ? La loi LCAP a considérablement clarifié la situation.
C’est la saison des festivals. Les artistes qui se produisent sur scène ne sont pas tous des professionnels. Un certain nombre d’entre eux sont des artistes amateurs, c’est-à-dire qu’ils exercent une activité artistique à titre non professionnel et n’en tirent aucune rémunération à l’exception d’un possible défraiement. Mais pour organiser un spectacle qui fait appel à des artistes amateurs, encore faut-il respecter le cadre strict posé par la loi du 7 juillet 2016 (dite LCAP (1)). En effet, dans le spectacle vivant, la règle est le salariat (2). Toute personne qui s’assure le concours d’un artiste en vue de sa production doit établir un contrat de travail et le rémunérer.

Nature du spectacle : lucratif ou non lucratif

La loi admet logiquement que des entrepreneurs de spectacle puissent faire appel à des artistes non rémunérés dans un cadre non lucratif, notamment lors de festivals de pratique en amateur. Il est précisé qu’il est possible de mettre en place une billetterie payante dans ce cadre.

Seulement, les recettes doivent servir à financer les activités des artistes amateurs, notamment de nature caritative, et les frais engagés pour les représentations concernées. Ce qui a été le plus discuté est la possibilité, désormais offerte par la loi aux entrepreneurs du spectacle, d’avoir recours à des artistes amateurs dans un cadre lucratif, par exemple lors de spectacles associant ces derniers à des artistes professionnels. C’est pourquoi, pour ce type de spectacle, la réglementation est d’autant plus stricte (3).

Le cadre d’exception pour les spectacles lucratifs

Trois conditions principales s’imposent aux structures qui font appel à des artistes amateurs dans un cadre lucratif.

Une mission d’accompagnement et de valorisation de la pratique en amateur définie dans une convention

Les entrepreneurs de spectacles peuvent avoir recours à des artistes amateurs dans un cadre lucratif uniquement à travers un projet d’accompagnement pédagogique, d’activités d’éducation artistique et culturelle, ou de valorisation de la pratique en amateur. Ce projet doit être formalisé dans une convention établie avec une collectivité publique. L’arrêté du 25 janvier 2018 (4) précise son contenu. Parmi les éléments devant être mentionnés, on trouve notamment : l’objectif et les moyens de la mission, sa durée, les dates pendant lesquelles se dérouleront les actions réalisées dans le cadre de cette mission, le nombre de représentations publiques envisagées, le lieu, les moyens prévus en particulier pour l’accompagnement des artistes amateurs, en distinguant le temps de transmission pour les ateliers, les heures d’enseignement et le temps de répétition.

Le respect des plafonds de représentations

Le décret du 10 mai 2017 (5) détermine les plafonds annuels de représentation au cours desquelles une structure peut valablement faire appel à des artistes amateurs sans les rémunérer. Il y a deux types de limites à ne pas dépasser (sauf exceptions). Pour celles tenant aux entreprises du spectacle, il est prévu que le nombre de représentations ne puisse excéder un total de cinq pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel, un total de huit pour ceux auxquels participent des groupements d’artistes amateurs et 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées. Pour les limites tenant aux artistes amateurs, il ne leur est pas possible de participer à titre individuel à plus de dix représentations dans un cadre lucratif. Ces limites sont appréciées sur une période de douze mois consécutifs. Au-delà de ces plafonds, les artistes amateurs doivent être rémunérés.

L’obligation de déclaration des spectacles

Les spectacles concernés doivent, deux mois avant leur première représentation, faire l’objet d’une déclaration en ligne par l’entrepreneur de spectacles sur un registre tenu par le ministère de la Culture. La déclaration doit comporter un certain nombre d’éléments (6), notamment des informations relatives aux artistes qui participent au projet (identité, nombre d’artistes professionnels et amateurs et, pour ces derniers, le nombre de spectacles et de représentations auxquels ils ont participé dans les douze mois précédant la représentation), aux représentations concernées (nom du spectacle, dates des représentations, nombre de spectacles et représentations auxquels les artistes amateurs participent, part des recettes qui leur est attribuée) et à la structure signataire de la convention (numéro de licence d’entrepreneur de spectacles vivants, nombre de représentations lucratives entrant dans sa programmation dans les douze mois précédant la première représentation).

La loi LCAP a permis de sécuriser les projets artistiques qui font intervenir des artistes amateurs. Cependant, les règles mises en place demeurent dérogatoires, en l’occurrence dans le cadre d’un spectacle lucratif. Les structures qui font appel à des artistes sans les rémunérer doivent donc respecter le cadre légal et réglementaire et poursuivre une mission bien précise. .

1    Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, art. 32.
2    Art. L. 7121-3 et L. 7121- 4 du Code du travail.
3    Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif. Arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif.
4     Art. 1 et 2.
5     Art. 2.
6     Art. 4 de l’arrêté du 25 janvier 2018.

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