Cotisations chômages&  : fin de la surtaxation des CDD d’usage

Chloé Chatté 27/06/2019
Depuis 2013, les contributions patronales d’assurance chômage sont majorées pour les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) d’une durée inférieure ou égale à trois mois.
Ce cadre d’embauche est notamment utilisé dans le secteur du spectacle vivant pour les artistes musiciens, solistes ou non solistes. Pour ces contrats, la contribution d’assurance chômage était fixée à 4,55 % (4,05 % + 0,5 %). Cette majoration a pris fin le 1er avril 2019*. L’objet de cette majoration, prévue initialement par la convention d’assurance chômage de 2011 et reprise par les conventions d’assurance chômage suivantes, était de générer des recettes pour compenser l’exonération de cotisations patronales en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) d’un jeune de moins de 26  ans. Il est intéressant d’observer que cette dernière exonération a été supprimée depuis le 1er octobre 2017.
Les discussions des partenaires sociaux sur l’assurance chômage du régime général n’ayant pas abouti, le gouvernement a la possibilité de fixer par voie réglementaire les nouvelles règles applicables. Parmi les pistes envisagées, une régulation des contrats courts avec un système de modulation des cotisations patronales de type “bonus-malus” est à l’étude. Une telle mesure pourrait affecter les CDDU, sauf exception spécifique prévue par les textes. Le ministère du Travail devrait présenter dans les semaines à venir les axes de réforme de l’assurance chômage du régime général.

*  Article 4 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage.
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