Frais d’inscription dans les conservatoires : la liberté des collectivités territoriales

28/08/2019
Les collectivités territoriales déterminent librement la tarification des cours de musique donnés dans leurs conservatoires. Cependant, certains principes ont été rappelés par le Conseil d’État.
À côté de quelques conservatoires privés, le droit reconnaît deux catégories de conservatoires publics : les conservatoires nationaux supérieurs, relevant de l’État, et les « établissements d’enseignement public de la musique(1) » gérés par les collectivités territoriales. Pour ces services publics locaux, les droits d’inscription sont présentés comme une « participation des usagers au financement des dépenses(2) » de l’établissement et un « gage d’une fréquentation assidue tout au long de l’année(3) » de l’élève. Parfois contestés, dans leur principe ou leur montant, quelquefois devant la justice, ces frais d’inscription sont encadrés par quelques règles assurant une liberté certaine aux collectivités territoriales.

Libre administration des collectivités territoriales

Relevant essentiellement de la responsabilité des communes ou de groupement de communes, les conservatoires de musique bénéficient du principe de libre administration des collectivités territoriales, reconnu par la Constitution (article 72) et la législation (article L. 1111-1 du Code général des collectivités territoriales).

Première conséquence, les collectivités territoriales sont libres d’imposer des frais d’inscription, dans la mesure où le droit administratif ne reconnaît pas de principe général de « gratuité du service public(4) », et ce, d’autant plus pour un service public à caractère facultatif. Si la gratuité de l’enseignement public général est reconnue par la Constitution(5) et la législation(6), de telles dispositions n’existent pas pour les services publics culturels locaux, dont l’accès peut donc être payant.
Deuxième conséquence, les collectivités territoriales sont libres de fixer des règles particulières concernant le paiement des frais d’inscription qui s’imposent aux usagers. Elles déterminent les modalités de paiement (paiement intégral ou fractionné, moyens de paiement acceptés). En cas de non-paiement, les collectivités territoriales peuvent choisir d’exclure l’élève, durant l’année en cours ou l’année suivante. De même, elles peuvent décider si les frais d’inscription sont maintenus ou pas, lorsque l’élève est absent pour maladie, démissionne ou est exclu de l’établissement. Elles peuvent également prévoir une réduction tarifaire si l’élève suit deux cursus différents ou lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont inscrits. Ces règles ­figurent souvent dans le règlement intérieur des conservatoires, pour la bonne information des usagers et des agents, afin de leur donner une force juridique et d’éviter d’éventuelles contestations.

Liberté des prix

Concernant le montant des frais d’inscription, les collectivités territoriales bénéficient du principe légal de liberté des prix. Les prix des activités des services sont en effet librement déterminés, « y compris celles qui sont le fait de personnes publiques(7) ». Les tarifs des services publics locaux sont « dans leur quasi-totalité, librement fixés par les collectivités locales(8) ».
Première conséquence, la collectivité territoriale gestionnaire du conservatoire est juridiquement compétente pour fixer le montant des frais d’inscription, qui ne peut lui être imposé par l’État.
Deuxième conséquence, les collectivités territoriales peuvent librement augmenter les droits d’inscription. Si de telles décisions peuvent faire l’objet de critiques de la part des administrés et sont parfois contestées en justice(9), elles sont conformes au principe de liberté des prix.
Troisième conséquence, les collectivités territoriales choisissent librement le type de tarification : uniforme ou différenciée.

Égalité des usagers

En principe, le tarif, pour un même service rendu, doit être le même pour chaque élève, conformément au « principe de l’égalité des usagers du service public(10) ». C’est sans doute le système le plus simple pour la gestion des frais d’inscription. C’est aussi le mode de tarification retenu pour les droits de scolarité des conservatoires nationaux supérieurs de musique(11).
Toutefois, il est également possible de mettre en place une tarification différenciée selon certains critères objectifs.
On peut d’abord faire varier le tarif suivant la commune de résidence de l’élève. Un conservatoire municipal, principalement financé par les contribuables de la commune, ne peut en principe exclure les « élèves extérieurs », habitant dans une autre ville(12), mais il peut leur facturer des frais d’inscription plus élevés (par exemple, le double), ce qui a été validé par le Conseil d’État(13).
Ensuite, le tarif peut être modulé selon les ressources de l’élève. Certaines communes considèrent qu’une tarification uniforme pénalise les usagers disposant de ressources modestes et peut limiter leur accès au conservatoire, en contradiction avec l’objectif légal de garantir « une véritable égalité d’accès aux enseignements artistiques » par des établissements « ouverts à toutes et tous(14) ». Ainsi des tarifications selon les ressources des usagers ont-elles été mises en place. D’abord jugé illégal, ce système est désormais reconnu par la législation(15). La situation de l’usager doit être examinée à partir d’éléments objectifs, comme le revenu imposable et le nombre de parts, tels qu’ils figurent sur la déclaration d’impôt sur le revenu(16). Les collectivités territoriales peuvent établir un barème(17) ou attribuer des aides financières (appelées bourses ou allocations(18)) qui prendront en charge une partie des frais d’inscription, sur demande de l’usager(19).
Si la distinction ancien élève/nouvel élève est objective, elle ne peut justifier des tarifs différents(13). En cas de tarification différenciée, le montant des frais d’inscription le plus élevé doit être inférieur au coût réel par élève supporté par la collectivité territoriale, que la différence tarifaire soit fondée sur le domicile de l’élève(13) ou ses ressources(20). Si ces différentes conditions sont remplies, la tarification différenciée est conforme au principe d’égalité des usagers du service public(20).

Marc Alberman

1    Code de l’éducation, article L. 216-2. 

2    Conseil d’État, 13 décembre 1989, commissaire de la République du département du Rhône, n° 71748. 

3    Jacques-Henri Stahl, conclusions sur Conseil d’État, section, 29 décembre 1997 (2 espèces). 

4    Conseil d’État, 10 juillet 1996, société Direct Mail Promotion.

5    Constitution du 4 octobre 1958, préambule (préambule de la Constitution de 1946, 13e alinéa).

6    Code de l’éducation, articles L. 132-1 et L. 132-2.

7    Code de commerce, articles L. 410-1 et L. 410-2. 

8    Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire “Liberté tarifaire des collectivités locales”, JO Sénat, 20 octobre 1994, page 2516.

9    Conseil d’État, 13 décembre 1989, commissaire de la République du département du Rhône, n° 71748. 

10    Conseil d’État, 25 juin 1948, Société du journal ­L’Aurore, n° 94511. 

11    Arrêté du 30 août 2018 fixant pour l’année 2018-2019 les montants des droits de scolarité […] dans les établissements 
d’enseignement supérieur relevant du ministère de la Culture, article 13 2° (500 ­euros).
12    Conseil d’État, section, 13 mai 1994, commune de Dreux, n° 116549.

13    Conseil d’État, 2 décembre 1987, commune de Romainville, n° 71028.
14    Code de l’éducation, article L. 216-2 alinéa 2.
15    Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, article 147 1er alinéa.
16    Code général des impôts, article 193.
17    Conseil d’État, 25 février 1998, commune de Colombes, n° 157347.

18    Tribunal administratif de Nantes, 7 février 1985.
19    Conseil d’État, 12 octobre 1994, Association des parents d’élèves du conservatoire de Montluçon, n° 145161.
20    Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, article 147.

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