Réforme de la fonction publique : ce qui va changer pour les contractuels

Matthieu Charbey 29/08/2019
Le 7 août est parue au Journal officiel la loi de transformation de la fonction publique. Il s’agit sans doute de la réforme statutaire la plus importante depuis une trentaine d’années, tant les sujets abordés, du recrutement à la fin de fonctions, sont nombreux.
Contractuels, rupture conventionnelle, déontologie, dialogue social, droit de grève, formation, carrière, discipline, perte d’emploi… Plusieurs des volets de la loi de transformation de la fonction publique sont susceptibles de concerner les enseignants artistiques territoriaux, à commencer par celui de l’élargissement du recours aux agents contractuels.

Plus seulement pour la catégorie A

Par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, les collectivités territoriales peuvent faire appel à des agents contractuels afin de satisfaire des besoins permanents dans les cas limitativement énumérés par le statut de la fonction publique territoriale. Parmi les dérogations figure le recrutement contractuel justifié par la « nature des fonctions ou les besoins du service(1) ». Cette possibilité était jusqu’alors circonscrite aux emplois de la catégorie A (professeur, directeur d’établissement d’enseignement artistique). La loi prévoit l’extension aux emplois de toutes catégories hiérarchiques(2).
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Pour les assistants (catégorie B), il sera ainsi permis de recourir, comme pour les professeurs et les directeurs, à un contrat durable (trois ans maximum), et non plus seulement à un contrat d’un an renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement limitée à deux ans. De plus, les intéressés auront la perspective – inexistante jusqu’à présent – d’accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI), si l’employeur entend poursuivre la collaboration au-delà de six ans.

Un recours au contractuel sous conditions

Comme pour les agents de catégorie A, le recrutement d’agents contractuels de catégorie B devra être justifié par la collectivité pour prévenir le contentieux avec des candidats fonctionnaires ou avec la préfecture chargée du contrôle de légalité.
En effet, la loi conditionne toujours le recours au contrat à l’impossibilité de recruter un fonctionnaire selon les conditions du statut général, c’est-à-dire par mutation, concours, détachement ou intégration directe.
En outre, la collectivité devra démontrer l’existence d’un besoin spécifique du service. À ce titre, la jurisprudence administrative reconnaît les motifs suivants : l’inadéquation manifeste entre le profil des candidats fonctionnaires et celui du poste, le profil particulier d’un agent contractuel procurant un avantage déterminant pour la collectivité (parcours professionnel, formation ou compétence très spécialisées de l’enseignant), le caractère non durable du besoin à satisfaire (expérimentation de l’offre d’enseignement dans une nouvelle discipline instrumentale(3)).

Une application différée

La possibilité accrue de recourir à des agents contractuels pour occuper des emplois permanents s’accompagne de la mise en place de modalités objectives pour la sélection des futurs candidats. En effet, la loi prévoit l’institution par décret d’une procédure de recrutement d’agents contractuels permettant de garantir l’effectivité du principe de l’égal accès aux emplois publics. L’objectif est de contraindre les collectivités et les services des ressources humaines à mettre en place des modalités de sélection plus transparentes et plus automatiques pour les agents contractuels.
Comme le précise la loi, ces modalités de sélection définies par décret pourront être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ainsi que de la durée du contrat(4).
La publication de ce décret conditionne l’élargissement du recours aux contractuels de catégorie B. Ainsi, dans l’attente, le contrat d’un assistant pour un emploi permanent ne peut excéder un an(5). Il est renouvelable dans la limite d’une durée totale d’engagement de deux ans.

La situation des contractuels lauréats de concours

Depuis 2012, l’employeur avait l’obligation de recruter en qualité de fonctionnaire stagiaire, l’agent contractuel lorsque celui-ci, pendant son contrat, avait été admis à un concours donnant accès à l’emploi permanent qu’il occupe(6). Il s’agissait de « réaffirmer le principe d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, en évitant que ces emplois soient durablement occupés par des agents contractuels qui ont vocation à devenir fonctionnaires par leur réussite au concours(7 )». Cette mesure a permis aux lauréats du dernier concours de professeur d’enseignement artistique d’être automatiquement nommés fonctionnaires par la collectivité qui les employait en qualité de contractuels.
La loi a supprimé cette obligation(8). Selon ses promoteurs, « il ne paraît pas justifié d’imposer à un employeur public territorial de conserver dans ses cadres, en tant que fonctionnaire, un agent contractuel dont il aurait éventuellement prévu de se défaire, soit parce qu’il n’aurait pas donné satisfaction, soit parce que l’emploi occupé aurait vocation à être supprimé(9) ».

Vers une “banalisation” du droit de la fonction publique

La loi étend au secteur public la rupture conventionnelle du CDI et le droit à l’allocation chômage des agents bénéficiaires, ainsi que l’indemnité de fin de contrat (« indemnité de précarité ») pour les contrats courts(10).
Certains parlementaires auraient souhaité aller encore plus loin dans l’application du droit du travail en permettant aux collectivités territoriales de recruter d’emblée en CDI comme dans les deux autres versants de la fonction publique. Cette éventualité avait été aussi envisagée pendant un temps par le gouvernement, avant qu’il ne renonce à l’inscrire dans le projet de loi. En effet, les employeurs territoriaux et leurs associations ne s’étaient pas montrés favorables à une telle évolution préférant « s’en tenir à des recrutements de fonctionnaires ou de contractuels plus classiques à durée déterminée(11) ».

Les autres dispositions de la loi de transformation de la fonction publique susceptibles de concerner les enseignants artistiques territoriaux feront l’objet des prochains articles de cette rubrique.

 

1    Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3-3-2°.
2    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 21-I-1°.
3    QE n° 43169 JO AN Q du 23 décembre 1996 pour une synthèse de la jurisprudence.
4    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 15.
5    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 94-V.
6    Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 41-I.
7    Exposé des motifs du projet de loi n° 784 relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
8    Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 24.
9    Rapport n° 570 Sénat sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.
10     Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, art. 23 et 72. La rupture conventionnelle pourra aussi concerner, à titre expérimental, les fonctionnaires.
11    Compte rendu des débats devant le Sénat, séance du 26 juin 2019.

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