Le temps de travail des enseignants de conservatoire

Rédaction 01/10/2019
Professeurs et assistants d’enseignement artistique ont un statut spécifique. Alors qu’il est aujourd’hui de plus en plus remis en question, nous analysons les spécificités de ces professions.
La diversité des emplois occupés par les agents de la fonction publique territoriale (FPT) implique une multiplicité de statuts, souvent source d’incompréhensions. Tel est le cas des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (PEA), qui « assurent un enseignement hebdomadaire de seize heures(1) », et des assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA), qui « sont astreints à un régime d’obligation de service hebdomadaire de vingt heures(2) ».
Cette disparité entraîne une question récurrente : est-il normal que des agents ne travaillent que 16 ou 20 heures par semaine et seulement 36 semaines par an, tandis que leurs collègues travaillent 1 607 heures par an réparties sur 47 semaines(3) ? Une réponse négative paraît évidente à première vue. Cependant, ainsi posée, la question est biaisée : la réalité recouverte par le temps de travail de ces agents est différente du temps hebdomadaire de service fixé par leur statut.
Il est donc utile de présenter ici une brève synthèse de la réglementation telle qu’interprétée par la jurisprudence et la doctrine administrative s’agissant du temps de service hebdomadaire des agents titulaires relevant de ces cadres d’emplois.
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16 ou 20 h : pas de rupture d’égalité avec les autres agents de la FPT

Pour commencer, il convient de revenir sur un argument récurrent : la différence de temps de travail fonderait une rupture d’égalité entre les agents d’une même collectivité qui ne travaillent pas le même nombre d’heures et ne bénéficient pas du même nombre de jours de congés payés(4).
Invoquant un principe constitutionnel, ce raisonnement, a priori séduisant, n’est, en réalité, pas juridiquement fondé. En effet, des situations différentes peuvent être régies par des règles différentes. Le Conseil d’État juge que « le principe d’égalité n’implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique » et qu’il ne peut être « invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emplois qui sont placés dans une situation identique(5) ».
Or, l’article 7 du décret du 12 juillet 2001, qui fixe la durée et l’aménagement du temps de travail, exclut de son champ d’application les agents dont les cadres d’emplois définissent le temps de travail, ce qui est le cas des ATEA et des PEA. La durée de travail de 1 607 heures ne peut donc leur être appliquée(6) et, leur statut étant différent de ceux des autres agents, le principe d’égalité ne peut être utilement invoqué.
D’ailleurs, les heures hebdomadaires fixées par les statuts ne reflètent pas le temps de travail de ces agents.

Que recouvrent les 16 ou 20 heures des PEA et des ATEA ?

Si le temps plein fixé par les statuts correspond à une obligation de service de 16 heures de travail pour les PEA et 20 heures pour les ATEA, cette règle cache une réalité plus complexe.
En effet, la jurisprudence relève que ces heures de service hebdomadaire correspondent aux heures d’enseignement face aux élèves(7), ce qui ne signifie pas que les cadres d’emplois des PEA et ATEA n’imposeraient que 16 ou 20 heures de travail par semaine.
Ainsi, le Conseil d’État a jugé que les heures consacrées à la préparation d’activités d’enseignement et d’assistance constituent « l’accessoire nécessaire des obligations de service hebdo­madaire » incombant aux agents(8). Les obligations de service dues par ces agents à leur employeur ne se bornent donc pas à ces heures de “face-à-face”. Ces autres obligations de service n’étant ni quantifiées ni définies par les statuts (contrairement aux statuts de certains agents de l’Éducation nationale(9), par exemple), pour déterminer si une mission est un « accessoire nécessaire », il faut examiner si et dans quelle mesure elle se rapporte aux activités d’enseignement.
S’il paraît évident que certaines activités sont accessoires à l’enseignement (préparation des cours, jury des examens de la classe, réunions pédagogiques…), d’autres peuvent être plus problématiques.
Tel est le cas de l’enseignant participant à un concert. En effet, les PEA et les ATEA étant également des artistes, il est logique qu’ils se produisent sur scène. Cependant, tout spectacle ne constitue pas une obligation de service ou une activité accessoire à cette obligation. Le Conseil d’État a ainsi jugé que des concerts organisés par la collectivité employeur mais sans lien avec les activités d’enseignement n’entrent pas dans le calcul des heures obligatoires et ne constituent pas une activité accessoire, ces concerts n’ayant pas « pour objet de permettre aux élèves des conservatoires et à leurs professeurs de pratiquer la musique en public pour valoriser l’enseignement dispensé […] (10) ».
Une lecture a contrario de cet ­arrêt conduit à considérer que la participation à un concert d’élèves ou même une activité visant à valoriser l’enseignement dispensé, à attirer de nouveaux publics, à présenter l’instrument… constituent des activités acces­soires et peuvent, à ce titre, ne pas être rémunérées.
Il existe cependant une zone grise. Ainsi, les heures de répétition d’un professeur d’instrument qui joue dans un orchestre d’élèves pourraient être qualifiées d’heures de service hebdomadaire puisqu’il enseigne à ses élèves les réflexes de la pratique collective, ou constituer une activité accessoire puisqu’elles visent à pratiquer la musique en public pour valoriser l’enseignement. En l’absence, à notre connaissance, de jurisprudence sur ce point, il nous semble que la récurrence pourrait constituer un bon indice : si l’enseignant doit assister à toutes les répétitions, ces heures devraient entrer dans le calcul de ses obligations hebdomadaires de service ; au contraire, si son intervention est ponctuelle pour la préparation d’un concert, au vu de la jurisprudence actuelle, il s’agirait plutôt d’une activité accessoire.
De même, le concert des professeurs pourrait relever de la promotion de l’enseignement et donc d’une activité accessoire ou être qualifiée d’activité “­purement” artistique, détachée du statut et devant à ce titre être rémunérée par un cachet. La réponse à cette question ne pourra être apportée qu’en fonction d’une étude au cas par cas.

Obliger à travailler plus de 16 ou 20 heures sans payer plus ?

La durée hebdomadaire de service constitue « un des éléments du statut de ces agents(11) ». Le statut étant défini par décret, une collectivité territoriale ne peut pas y déroger. Le juge administratif censure donc systématiquement les décisions des employeurs territoriaux augmentant le nombre d’heures de service hebdomadaire fondé sur l’annualisation du temps de travail et rejette l’argumentation consistant à justifier cette augmentation par l’absence de travail durant les congés scolaires(12).
Ainsi, il est illégal d’« annualiser le temps de travail des assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique en poste à l’école municipale en leur imposant, sur 36 semaines, une durée hebdomadaire de travail correspondant à une application, sur 12 mois moins 5 semaines de congés, du nombre hebdomadaire d’heures de service qui leur avait été fixé(13) ». Dès lors, la décision fixant le temps de travail hebdomadaire des ATEA à 26 heures hebdomadaires ou celui des PEA à 20 heures afin de « compenser » les vacances scolaires est censurée par le juge administratif.
En revanche, un agent pourra être amené à effectuer un temps de service hebdomadaire supérieur à celui fixé dans son statut, à condition qu’il perçoive une indemnité correspondant à ces heures supplémentaires(14).
Autrement dit, ce qui est illégal, c’est d’imposer un temps de travail différent de celui fixé par voie réglementaire en maintenant la même rémunération. Les agents dont le temps de “face-à-face” est supérieur au nombre fixé par leur statut sont fondés à demander le paiement de ces heures supplémentaires selon l’indemnité majorée fixée par les textes.
Cependant, les heures consacrées aux activités constituant l’accessoire nécessaire des obligations de service n’étant pas quantifiées, les agents ne pourront pas, en principe, s’opposer à l’augmentation du nombre de réunions pédagogiques, de jurys d’examen de leur classe, de représentations d’élèves… autant d’activités qui n’ont pas à être rémunérées au titre des heures supplémentaires.

Travailler durant les vacances scolaires ?

Si le statut ne définit pas la durée des congés des ATEA et des PEA, selon la jurisprudence actuelle, le temps de service n’est dû qu’au titre de la période scolaire, soit 36 semaines par an(15). Dès lors, il ne paraît pas possible d’imposer aux agents des activités d’enseignement durant les congés scolaires(16). Par exemple, organiser des stages de musique, de danse ou de théâtre durant les congés scolaires sans rémunération supplémentaire de ces heures de “face-à-face” ne semble pas légalement envisageable.
Toutefois, pour les besoins du service, des activités accessoires peuvent être exigées durant ces congés. Pendant les vacances scolaires peuvent se tenir les réunions pédagogiques pour préparer la rentrée scolaire ou faire un bilan de l’année écoulée ; un agent peut être amené à participer à une représentation avec des élèves durant les congés scolaires.

Une nuance doit cependant être apportée. En effet, il semble ressortir d’un arrêt du Conseil d’État qu’il n’est pas légalement possible à un employeur d’imposer que les heures de préparations soient effectuées sur le lieu de travail8. Aussi, un employeur, qui pour “compenser” les vacances scolaires, obligerait ses agents à effectuer des activités accessoires nombreuses et récurrentes durant les vacances scolaires au sein du conservatoire ou dans des lieux qu’il définirait pourrait voir sa décision retoquée par le juge administratif.

Marie Chachereau

 

1    Art. 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques).
2    Art. 3 du décret n° 2012-437 du 29 mai 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique.
3    Article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 par renvoi de l’article 11 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
4    Par exemple, QE n° 1012 : JOAN, 12 septembre 2017, p. 4320.
5    CE, 21 mai 2008, n° 293567, mentionné.
6    CAA Douai, 23 février 2012 n° 10DA01365.
7    CAA Douai, 10 octobre 2001, n° 98DA10181 ; CAA Nancy, 26 février 2009, n° 07NC00917.
8    CE, 16 novembre 2009, n° 307511.
9    Art. 2 II du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.
10    CE, 26 mai 2010, n° 307628, mentionné.
11    CAA Bordeaux, 9 juillet 2001, commune de Talence, n° 97BX02173 et, dans le même sens, CE, 13 juillet 2006, n° 266692, mentionné.
12    CAA Bordeaux, 9 juillet 2001, commune de Talence, précité ; CAA Nantes, 21 juillet 2017, n° 17NT00456.
13    CAA Nantes, 21 juillet 2017, n° 17NT00456.
14    CAA Douai, 10 octobre 2001, n° 98DA10181.
15    CAA Nantes, 21 juillet 2017, n° 17NT00464 ;
CAA Douai, 23 février 2012, n° 10DA01365.
16    Des réponses ministérielles contraires à la jurisprudence considèrent qu’il serait possible d’annualiser le temps de travail des agents sur une base de 47 semaines (QE n° 04121, précitée) ou rappellent qu’il est possible de demander aux agents de travailler durant les congés scolaires dans le respect de leurs missions statutaires et dans le cadre d’un dispositif d’heures variables (QE n° 6349 précitée).

 

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