Une version renouvelée du crédit d’impôt spectacle vivant

Chloé Chatté 01/10/2019
Après plus de six mois de suspense, le détail des règles applicables à ce dispositif fiscal est enfin connu. État des lieux.
La loi de finances pour 2019(1) a refondu les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le spectacle vivant. S’il s’agit toujours d’en soutenir la création et la production, le périmètre de la mesure est recentré sur la musique, l’humour en étant désormais exclu. Le crédit d’impôt s’adresse aux petites structures indépendantes et principalement aux artistes en phase de “développement professionnel”. Il soutient les dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle. Pour en bénéficier, les producteurs doivent posséder la qualité d’employeurs du plateau artistique. Dans le cas d’une coproduction, cette condition doit être remplie par l’un des coproducteurs au moins.
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Trois conditions cumulatives

Les dépenses de production des spectacles pour lesquels ce crédit d’impôt est demandé doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
être réalisées par des producteurs de spectacles vivants établis en France, dans un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE)(2) ;
être rattachées à des spectacles programmés en France, dans un État membre de l’UE ou de l’EEE – concrètement, cette condition exclut du dispositif un spectacle qui serait programmé au Canada ou en Chine, par exemple ;
plus de 50 % des coûts de création doivent être engagés sur le territoire français – la notion de “coût de création” n’est, en revanche, pas strictement définie par le texte, cela peut notamment inclure les frais de répétition.
En outre, le spectacle pour lequel le crédit d’impôt sera sollicité devra répondre à une double condition :
quatre représentations devront être programmées dans trois lieux différents ;
il ne pourra être présenté dans un lieu dont la jauge est supérieure à un nombre de personnes défini par catégorie de spectacles.
La jauge est définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans un lieu. Le texte fait référence à la jauge contractuelle, c’est-à-dire celle déterminée entre le producteur et le diffuseur, mentionnée au contrat.
Ainsi, le critère applicable selon l’ancienne version en vigueur de ce crédit d’impôt, qui imposait de justifier que les artistes n’avaient pas réalisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois ans précédant la demande d’agrément, est abandonné au profit d’un critère de diffusion prospectif.

Jauges maximales

Un décret(3) fixe une jauge maximale par catégorie de spectacles. Elle ne peut être supérieure à :
2 100 personnes pour les concerts de musiques actuelles ;
4 800 personnes pour les comédies musicales ;
1 700 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, et les spectacles lyriques ;
2 500 personnes pour les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, y compris les oratorios.
Par défaut, il semble que les concerts de musique de création relèvent selon leur effectif, de l’avant-dernière ou de la dernière catégorie de spectacles.
S’agissant des dates de festivals, un courrier du 7 août de la mission fiscalité du ministère de la Culture(4), apporte une précision importante quant à l’interprétation des textes dans le cas de représentations programmées lors de festivals. Il est expliqué que les festivals ne sont pas une catégorie à part, mais une modalité de représentation du spectacle. Il en résulte que « dès lors que quatre représentations dans trois lieux différents respectent les jauges définies par catégorie de spectacles, il est neutre de savoir si ces représentations ont lieu dans le cadre de festivals ou pas ». Il semble que pour satisfaire à la condition des quatre représentations dans trois lieux différents, il soit donc possible d’y inclure des dates programmées dans le cadre de festivals, sous réserve de respecter la jauge maximale selon la catégorie du spectacle. En complément de ces quatre dates, il est possible de participer à d’autres festivals à la condition que le nombre d’entrées payantes journalières ne soit pas supérieur à 80 000 personnes. Le spectacle pourra, par ailleurs, être représenté lors de premières parties si la jauge de l’artiste principal n’est pas supérieure à 8 000 personnes.

Le maintien d’une procédure strictement encadrée

Les deux étapes de l’agrément sont maintenues. L’entreprise doit solliciter l’agrément provisoire avant l’engagement des dépenses du spectacle, puis demander l’agrément définitif à l’issue de son exploitation. Entre l’agrément provisoire et l’agrément définitif, le spectacle doit impérativement respecter la jauge maximale prévue par décret. Ainsi, si le spectacle venait à être programmé dans une salle qui dépasse la jauge indiquée, l’entreprise perdrait le bénéfice de l’avantage fiscal. Dans un souci de sécurité juridique, le producteur devrait toutefois pouvoir demander, avant la tenue du spectacle dans une salle dépassant la jauge maximale, son agrément définitif, et ainsi sauvegarder son crédit d’impôt pour les spectacles antérieurs. Le montant déductible de l’impôt sur les sociétés reste plafonné à 750 000 euros par entreprise et par exercice.

La nouvelle version du crédit d’impôt spectacle vivant musical est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. On observe que le coût du dispositif dans son ancienne version était modéré, puisqu’il s’élevait à 10 millions d’euros en 2017(5). Espérons que la nouvelle version de ce levier financier renforce les capacités de production de la scène musicale indépendante.

 Sur le sujet, voir Johanna Bacouelle, Les Droits du musicien, Éd. La Lettre du Musicien, 2019.

1    Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 147).
2    Il s’agit des 28 États membres de l’Union européenne plus le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.
3    Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l’article 220 quindecies du Code général des impôts.
4    Courrier du 7 août 2019 de la mission fiscalité du ministère de la Culture à l’attention de l’organisation professionnelle Profedim (syndicat des producteurs, festivals, ensembles et diffuseurs indépendants de musique).
5    Rapport d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale du 17 juillet 2019 (page 415).

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