La réforme du régime d’entrepreneur de spectacles

L’ancien système d’autorisation administrative est remplacé par un régime simplifié de déclaration préalable d’activité. Présentation des nouvelles modalités.
Compte tenu des particularités du spectacle vivant, il est apparu nécessaire de professionnaliser le secteur en mettant en place des moyens de contrôle spécifiques, et ce, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, des activités. Depuis une ordonnance du 13 octobre 1945, les entrepreneurs de spectacles ont l’obligation de détenir une licence afin d’assurer la sécurité des spectacles et la protection des salariés.
La suite de l'article (92 %) est réservée aux abonnés...
À la suite d’un rapport de l’inspection géné­rale des affaires sociales rendu en septembre 2016, “Évaluation des politiques publiques concernant le dispositif de licence d’entrepreneur de spectacle vivant”, il a été proposé d’allé­ger les procédures ­auprès des Drac qui instruisent les demandes et de remédier dans le même temps à l’insuf­fi­sance du système de contrôle et de sanction. L’ordonnance du 3 ­juillet­ 2019(1)

La mise en place d’un régime déclaratif

Les entrepreneurs de spectacles établis en France doivent déclarer leur activité auprès de l’Administration (L. 7122-3 du Code du travail). La décla­ra­tion donne lieu à la délivrance d’un récépissé valant désormais ­licence. Valable pendant cinq ans, il est renou­ve­la­ble. Alors que la licence était réservée aux personnes physiques, la déclaration d’activité peut être déposée par une personne morale. Lors de la déclaration, l’Administration vérifie la régularité des pièces transmises(2) dans le cadre de la téléprocédure dans un délai d’un mois. Si les conditions ne sont pas remplies, l’Administration peut s’opposer à la délivrance du récépissé.
Les conditions à remplir
Pour exercer leur activité, les entrepreneurs de spectacles doivent remplir les conditions prévues à l’article L. 7122-4(3).
Ils doivent remplir des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle. Lorsque l’activité est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir ces conditions. En cas de cessation de fonctions de la personne tenue de remplir ces conditions pendant le délai de validité de la déclaration, il faut informer l’Administration de la personne qui la remplace. Si les conditions ne sont plus remplies, l’Administration peut s’opposer à la poursuite de l’activité et mettre fin à la validité de la déclaration. Les entrepreneurs ne doivent pas avoir fait l’objet d’une déci­sion judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale et doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lorsqu’ils sont soumis à cette obligation. Enfin, la déclaration d’activité doit établir que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle sont respectées.
Contrôle et sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues en matière de sécurité, de droit du travail, de sécurité sociale ou de propriété littéraire et artistique, et compte tenu des informations que pourront lui communiquer les orga­nis­mes intéressés (par exemple, ceux de sécurité sociale), l’Administration peut s’opposer a posteriori à la poursuite de l’activité et mettre fin à la validité de la déclaration (L. 7122-7).
L’entrepreneur de spectacles qui manque à ces obligations d’information et de compétence ou qui exerce sans avoir déclaré son activité peut faire l’objet de sanctions allant de l’amende à la fermeture de l’établissement (L. 7122-16). Les sanctions péna­les prévues auparavant et jugées inefficaces sont remplacées par des sanctions administratives.

Le maintien de règles dérogatoires pour les entrepreneurs de spectacles à titre accessoire

Les entrepreneurs occasionnels, qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de détenir une licence, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration. Sont visés ici les personnes qui n’exercent pas à titre principal l’activité d’entrepreneur de spectacles et les groupements d’artistes amateurs béné­vo­les faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. Ils doivent néanmoins respecter un plafond annuel de six représentations.

Si la réforme est présentée par le gouvernement comme « favorable aux entre­pri­ses et au développement culturel », elle suscite déjà des inquié­tu­des de la part de certaines orga­ni­sa­tions syndicales, qui craignent que la simplification du dispositif ne s’accom­pa­gne d’une baisse de la protection des travailleurs du spectacle vivant.

 

1. Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ; décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants.
2. Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du Code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants.
3. Tous les articles cités sont issus du Code du travail.

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Mots clés :

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous