Peut-on rompre un contrat d’enregistrement musical ?

Marc Alberman 31/10/2019
Élément essentiel au développement de la carrière d’un musicien, le contrat d’enregistrement peut être remis en cause par l’artiste ou le producteur, sous certaines conditions, rappelées par la Cour de cassation.
Par le contrat d’enregistrement musical, un artiste est engagé par un producteur, pour interpréter en studio des œuvres musicales « en vue de leur fixation et reproduction destinées à être publiées et exploitées à des fins commerciales et promotionnelles ». Ce type de contrat peut être également intitulé “contrat d’artiste” ou “contrat d’exclusivité”. Le contrat d’enregistrement fixe le nombre d’albums à produire. Les albums prévus contractuellement doivent donc être enregistrés et exploités. Pour autant, en pratique, il peut arriver que l’une des parties souhaite se délier de son engagement contractuel : par exemple, si elle considère que son partenaire ne respecte pas ses obligations (non-envoi par l’artiste des maquettes du prochain album, non-application de certaines clauses par le producteur…) ou que le résultat de ventes est décevant.
La suite de l'article (89 %) est réservée aux abonnés...

Force obligatoire du contrat

Le contrat d’enregistrement est, en pratique, un contrat à durée déterminée. C’est un usage de la profession reconnu par la réglementation(1). La cour d’appel de Paris a ainsi été amenée, le 13 décembre 2007, à rejeter la qualification de contrat à durée indéterminée pour un contrat d’enregistrement. Si un contrat à durée indéterminée peut toujours être résilié par l’une des parties(2), un contrat à durée déterminée, comme le contrat d’enregistrement, doit, selon la loi, être exécuté « jusqu’à son terme(3) », et ne peut pas être résilié, de manière anticipée, « avant l’échéance du terme(4) » prévu par le contrat(5), ni par l’artiste, ni par le producteur. Par exception, le contrat d’enregistrement peut être résilié, dans quatre situations, prévues par la loi.

Ruptures admises

Premièrement, le contrat peut être rompu par le « consentement mutuel des parties(6) » (musicien et producteur), qui pourra prendre la forme d’un “protocole transactionnel”.
Deuxièmement, le contrat peut être résilié en cas de “faute grave(7)” de l’une des parties, en cas de violation des obligations du contrat, d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien. La notion de faute grave est interprétée de façon stricte par la jurisprudence. Par exemple, les propos « je ne peux pas faire de la musique avec des fils de putes et des chiens errants » tenus par un chanteur de rap à la suite d’une réunion avec son producteur, n’ont pas été jugés, par la cour d’appel de Paris, le 13 décembre 2007, constitutifs d’une faute grave, car « le rap correspond à un style de musique et de chansons qui n’est pas particulièrement académique, ni dans ses sonorités, ni, la plupart du temps, dans ses paroles, ni même quant à ceux qui le chantent ».
Troisièmement, le contrat d’enregistrement peut être résilié en cas de force majeure(8), présentant un « caractère insurmontable », ce qui n’est pas le cas du départ d’un musicien du groupe dont il faisait partie, même si « l’ambiance au sein du groupe s’était par conséquent nettement dégradée(9) ».
Quatrièmement, le contrat peut être résilié en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail(10).

Rupture abusive

Seules ces quatre situations permettent de résilier le contrat d’enregistrement de façon anticipée. Tout autre motif ne peut justifier la rupture du contrat. Ainsi, le faible succès du disque ou l’importance des dépenses de promotion engagées ne peuvent être invoqués par un producteur pour résilier le contrat. La rupture du contrat serait, dans ce cas, illégale et justifierait l’octroi de dommages et intérêts.

Dommages et intérêts

En cas de rupture abusive d’un contrat d’enregistrement par un producteur, le musicien a droit à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat(11) ». La notion de “rémunérations” est large : elle inclut, d’une part, les salaires(12) (ou cachets) rémunérant les séances d’enregistrement en studio qui n’auront pas lieu, et, d’autre part, les redevances (droits de propriété intellectuelle) qui auraient résulté de la vente des albums annulés et qui ne pourront être perçues. L’artiste peut demander la réparation du préjudice de « perte de chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation » des œuvres (merchandising, droit à l’image…)(13). Le montant des dommages et intérêts est librement fixé par le juge, au cas par cas, à partir de « la moyenne des gains réalisés sur les précédents albums(14) ». L’artiste pourra également demander réparation du préjudice moral, s’il est prouvé et distinct du préjudice économique, par exemple du fait des « conditions vexatoires de la rupture ».
Le montant des dommages et intérêts attribués peut être très important. Le 3 juillet 2019, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la rupture du contrat d’enregistrement du groupe Superbus par son ancien producteur, Universal Music France. Un des artistes a reçu 153 680 euros de dommages et intérêts (1 680 euros au titre des salaires, 24 000 euros au titre des redevances, 125 000 euros au titre de la perte de chance de percevoir des revenus complémentaires et 3 000 euros au titre du préjudice moral). Un autre membre du groupe a reçu 230 000 euros en réparation du seul préjudice économique. En cas de rupture abusive d’un contrat d’enregistrement concernant un groupe de musiciens, dépouvu de personnalité juridique (ce n’est ni une association ni une société), chaque artiste du groupe doit être indemnisé(15).

Les rémunérations générées par le contrat d’enregistrement comprenant à la fois des salaires et des droits de propriété intellectuelle, toute action en justice visant à contester les conditions de la rupture du contrat peut être portée devant le conseil de prud’hommes ou devant le tribunal de grande instance.

 

1    Code du travail, article D. 1242-1 6°.
2     Code civil, articles 1210 et 1211.
3     Code civil, article 1212.4     Code du travail, article L. 1243-1.
5     Code du travail, article L. 1242-12.
6     Article 1193 du Code civil.
7     Code du travail, article L. 1243-1.
8     Code du travail, article L. 1243-1.
9     Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n°18-20778.
10     Code du travail, article L. 1243-1.
11     Code du travail, article L. 1243-4.
12     Code du travail, article L. 7121-8.
13     Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-12.306.
14     Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-20778.
15     Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2019, n° 18-12.306.

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Mots clés :

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous