Le droit à l’erreur

Chloé Chatté 31/10/2019
Ce nouveau principe juridique crée un droit à régularisation en cas d’erreur, en privilégiant l’accompagnement
par rapport à la sanction.
Changer et simplifier les rapports entre l’Administration et ses usagers pour créer une nouvelle relation de confiance, telle est l’ambition portée par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc(1).
Ce texte crée un droit à régularisation en cas d’erreur, plus couramment appelé “droit à l’erreur” au profit des personnes de bonne foi, particuliers ou entreprises. Par principe, l’administré sera donc désormais réputé de bonne foi. Avec le concept de droit à l’erreur, le projet affiché par le gouvernement est de faire prévaloir le conseil et l’accompagnement sur la sanction. Le texte affiche des principes visant à assouplir les procédures, voire à adapter la réponse des administrations en fonction des situations concrètes rencontrées. ­
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Ainsi, « l’administration prend en compte la capacité financière du contribuable dans le cas d’un recouvrement fiscal ou administratif(2) ».
Le droit à l’erreur consiste à ne pas appliquer systématiquement une sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations faites à une administration, comme l’Urssaf, les services des impôts, les caisses d’assurance maladie ou même Pôle emploi. Ainsi, désormais un oubli ou une erreur de bonne foi ne sera plus sanctionné dès le premier manquement.

Le droit à l’erreur en matière de cotisations sociales

Un récent décret(3), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier prochain, a précisé les contours du droit à l’erreur en matière de cotisations sociales. Les cotisations visées recouvrent tant les cotisations versées par un employeur au titre des salariés qu’il embauche que les cotisations dues par les travailleurs indépendants. Concrètement, cela comprend, par exemple, la retraite, la cotisation maladie, la cotisation chômage, les cotisations accidents du travail, mais aussi la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le droit à l’erreur se décline ici sous deux formes : le droit à l’erreur dans les déclarations(4) et le droit à l’erreur dans le paiement(5). Le premier concerne les employeurs, mais le second intéresse tous les cotisants au sens indiqué ci-dessus.
Si un employeur commet des erreurs dans des déclarations de cotisations, il pourra bénéficier du droit à l’erreur s’il corrige, de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement, les erreurs lors de l’échéance déclarative la plus proche et qu’il procède au paiement régularisateur. De plus, il est possible d’échapper aux majorations et pénalités, si le montant dû n’excède pas 5 % du montant total des cotisations qui auraient dû être versées par l’employeur au moment de la déclaration initiale.
En cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales, l’employeur ou le travailleur indépendant pourra, sous certaines conditions bénéficier d’une remise automatique des majorations de retard. Pour faire échec aux majorations, trois conditions devront être remplies : il faut avoir réagi dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité, ne pas avoir payé en retard ses cotisations dans les deux années précédentes et, enfin, que le montant des pénalités ne soit pas supérieur à un certain montant (3 377 euros en 2019(6)).
Le droit à l’erreur en matière de cotisations sociales se trouve toutefois limité. En effet, aucune tolérance ne sera appliquée en cas d’omission de salariés sur les déclarations (cas de travail dissimulé) ou d’inexactitudes répétées sur le montant des rémunérations déclarées(7). La notion d’inexactitudes répétées n’est cependant pas précisée et on peut s’interroger sur la récurrence des inexactitudes devant être observées pour faire échec au droit à l’erreur.
Y compris en cas d’erreur découverte lors d’un contrôle opéré par l’Urssaf, il sera désormais possible de faire obstacle à la majoration principale de 5 % applicable en cas de redressement. Lors d’un contrôle aboutissant à un redressement, on distingue deux types de majoration, une majoration principale de 5 % et une majoration complémentaire de 0,2 %(8). Il est prévu qu’à compter du 1er avril 2020, sauf infraction grave (absence de mise en conformité lors d’un précédent contrôle, par exemple) ou redressement élevé (soit 40 524 euros en 2019(9)), la majoration principale de 5 % ne sera pas due.

Le droit à l’erreur en matière fiscale

En ce qui concerne les impôts, les effets du droit à l’erreur sont plus circonscrits. Ainsi, même au premier manquement, les erreurs en matière fiscale restent sanctionnées. Cependant, si l’erreur est de bonne foi, vous pourrez bénéficier d’une réduction des intérêts de retard :
• de 30 % si l’erreur de bonne foi est identifiée lors d’un contrôle(10),
• de 50 % si vous rectifiez spontanément et payez les droits correspondants(11).

Depuis cet été, le gouvernement a lancé deux initiatives visant à mettre en œuvre la réforme. Oups.gouv.fr, un site internet pédagogique conçu pour aider les particuliers et les entreprises dans leurs démarches administratives, et une adresse officielle, simplifions@modernisation. gouv, pour transmettre tous documents administratifs jugés trop complexes par les usagers.

 

1    Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance.
2    Ibid.
3    Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l’erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
4    Article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale.
5    Article R. 243-11 du Code de la sécurité sociale.
6    Le montant de 3 377 euros correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale en 2019.
7    Article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale.
8    Article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale.
9    Valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
10  Article L. 62 C du Code général des impôts.
11  Article 1727, V du Code général des impôts.

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