Un enseignant peut-il contester son emploi du temps ?

Marc Alberman 28/11/2019
Le 3 octobre, la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que l’emploi du temps des enseignants d’un conservatoire municipal est fixé librement par son directeur.
Établir l’emploi du temps des enseignants d’un conservatoire municipal n’est pas facile. D’abord, leur temps de travail hebdomadaire est particulier : 20 heures pour les assistants d’enseignement artistique, 16 heures pour les professeurs d’enseignement artistique. Beaucoup souhaitent que leurs heures de cours soient réunies sur un nombre limité de jours, notamment lorsqu’ils habitent loin de l’établissement ou pour pouvoir exercer d’autres activités. Ensuite, les conservatoires proposent des formations pluridisciplinaires, faisant inter­ve­nir différents enseignants : éveil, initiation, cycles associant pratiques musicales individuelle et collective.
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Quatre jours au lieu de trois

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2019(1) tranche un litige opposant un conservatoire municipal à une enseignante de violoncelle, qui travaillait trois jours par semaine au conservatoire (lundi, mardi, mercredi) et le samedi dans une école privée. En juin 2015, le directeur du conservatoire l’informe qu’à la rentrée, ses heures de cours seront réparties, non plus sur trois, mais sur quatre jours (lundi, mardi, mercredi, samedi). L’enseignante ne demande pas d’autorisation de cumul d’activités pour l’année 2015-2016 et n’utilise pas la faculté de choisir le jeudi à la place du samedi. Se trouvant dans l’impossibilité de donner des cours privés le samedi, elle considère que la décision du directeur lui cause une perte de revenus. Elle exerce un recours en justice, qui est rejeté, d’abord par le tribunal administratif, puis, le 3 octobre dernier, par la cour administrative d’appel de Versailles, qui rappelle les règles applicables en la matière.

Pouvoir de la direction

Le principe est que le directeur de conservatoire fixe librement l’emploi du temps des enseignants. Il dispose du pouvoir de « prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration » placée sous son autorité, en tant que « chef de service(2) ». Les enseignants sont statutairement placés sous son autorité : assistants d’enseignement artistique(3) comme professeurs d’enseignement artistique(4). Le directeur de conservatoire, par son « pouvoir d’organisation du service », peut modifier l’emploi du temps d’un enseignant d’une année sur l’autre, notamment le nombre de jours de travail.

Mesure d’ordre intérieur

La décision par laquelle un directeur de conservatoire modifie l’emploi du temps d’un enseignant est une « mesure d’ordre intérieur », non susceptible de recours en justice. Si en principe une décision administrative (décret, arrêté, décision individuelle) peut toujours être contestée devant le juge administratif, dans le cadre d’un « recours pour excès de pouvoir(5) », une mesure interne d’une administration, dont l’impact est limité, n’est qu’une « mesure d’ordre intérieur qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir(6) ». Il s’agit d’une application du principe général du droit : le juge ne traite pas des affaires minimes (De minimis non curat praetor). Par conséquent, un enseignant en conservatoire ne peut contester son emploi du temps.

Excès de pouvoir

Par exception, une décision portant sur l’emploi du temps des enseignants pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans certains cas, reconnus par la jurisprudence, rappelés et précisés par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 3 octobre 2019.
Premièrement, la décision peut être contestée en cas d’atteinte aux droits de l’enseignant : libertés fondamentales ou droits reconnus par son statut (statut général des fonctionnaires, statut des fonctionnaires territoriaux, statut particulier des enseignants artistiques).
Deuxièmement, la décision peut être contestée en cas de « perte de responsabilités ou de rémunération » en tant que fonctionnaire. La cour considère que les revenus tirés d’activités accessoires privées « ne constituent pas un élément de la rémunération du fonctionnaire » seule prise en compte.
Troisièmement, la décision peut être contestée si elle constitue une sanction, ce qui doit être prouvé.
Quatrièmement, la décision peut être contestée si elle est constitutive d’une infraction pénale, telle que le harcèlement moral ou la discrimination. Concernant le harcèlement moral, le demandeur doit apporter des preuves d’agissements qui doivent « être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ».
En l’espèce, l’enseignante avait invoqué ces quatre arguments, qui ont tous été rejetés par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

 

1    N° 16VE03659.
2    CE, 7 fév. 1936, n° 43321.
3    Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, article 3 I.
4    Décret n° 91-857 du 2 sept. 1991, art. 2.
5    CE, 17 fev. 1950, n° 86949.
6    CE, 28 fev. 1996, n° 106582.

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