Les droits des artistes-interprètes face à l’INA

L’Institut national de l’audiovisuel a pour mission de conserver et mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. Mais peut-il déroger aux droits des artistes au nom de l’intérêt général ?

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) s’est trouvé dans l’impossibilité d’exploiter une partie de ses archives, faute pour lui de justifier des contrats, généralement anciens, conclus entre les artistes et les producteurs audiovisuels. Pour résoudre ces difficultés, la loi prévoit un régime simplifié d’autorisation au profit de l’INA. Ce régime d’exception est toutefois discuté. En effet, dans quelle mesure est-il permis au nom de l’intérêt général de déroger aux droits des artistes ? Après sa validation par le Conseil constitutionnel(1), c’est au tour de la Cour de justice de l’UE (CJUE), saisie d’une question préjudicielle(2) par la Cour de cassation(3), de se prononcer sur la validité de notre réglementation au regard des normes européennes dans un arrêt du 14 novembre 2019(4).

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Le principe

Les artistes bénéficient de droits exclusifs d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs interprétations. Cela signifie que toute utilisation de leurs prestations requiert leur consentement préalable. Ces droits sont reconnus au niveau européen (5) et dans notre législation(6). C’est sur ce fondement que l’INA était attaqué par les héritiers de l’artiste de jazz Kenny Clarke et la Spedidam, intervenue au nom de l’intérêt collectif de la profession des artistes-interprètes. Il lui était reproché d’avoir commercialisé sur son site des vidéos et un phonogramme reproduisant des prestations live de l’artiste sans justifier d’une autorisation pour une telle utilisation ou d’une exception légale qui lui aurait permis de s’en passer (7).

Le régime dérogatoire au profit de l’INA

À l’expiration d’un délai d’un an à compter de leur première diffusion, l’INA bénéficie des droits d’exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme telles que France Télévisions et Radio France. Si la loi précise que la mission de l’INA s’exerce dans le respect des droits des artistes, elle admet dans le même temps qu’il y soit dérogé : « Les conditions d’exploitation des prestations des artistes incluses dans les archives sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l’Institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations (8). »

Articulation entre les intérêts de l’INA et les droits des artistes

Les premiers juges qui se sont prononcés sur l’affaire ont d’abord statué en faveur des héritiers de l’artiste, en considérant que la mission conférée à l’INA ne l’exonérait pas du respect des droits de l’artiste et donc de vérifier que ce dernier avait bien autorisé la première exploitation de sa prestation. À défaut, l’INA est tenu de solliciter son autorisation ou celle de ses ayants droit pour une nouvelle utilisation des prestations. Cette solution est remise en cause, puisque les juges suivants ont considéré que l’INA n’était pas tenu de rapporter la preuve de cette autorisation initiale pour pouvoir exploiter les archives audiovisuelles, car cela n’est pas prévu par la loi (9).

Quant à la CJUE, elle admet la validité du régime prévu en faveur de l’INA. La Cour considère que la loi institue une présomption simple de cession des droits d’exploitation de l’artiste lorsque ce dernier participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion. L’artiste peut toujours apporter la preuve contraire. Ainsi, la loi ne crée pas une nouvelle exception aux droits des artistes. Les accords conclus entre l’INA et les organisations syndicales ont seulement pour objet de fixer la rémunération et non de permettre (en théorie) l’exercice des droits à la place de l’artiste. Enfin, la Cour effectue une mise en balance des intérêts en présence et considère qu’une telle présomption permet de maintenir un juste équilibre entre les différents titulaires de droits. Pour conclure, la Cour considère que le droit de l’UE ne s’oppose pas à une telle réglementation.

Quand bien même les droits des artistes ont été renforcés, ils subissent encore d’importantes limitations dans le domaine audiovisuel (10), nécessitées ici par la mission de service public de l’INA, dont l’exploitation commerciale des archives.

 

1 Cons. const., 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC : JO 3 août 2006.
2 C’est une procédure qui permet à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’UE.
3 Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-18.177.
4 Aff. C-484/18.
5 Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.
6 Art. L. 212-3 et L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
7 Art. L. 211-3 du CPI.
8 Art. 49 II de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006.
9 Not. Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-19.917.
10 Voir notre article Exploitation d’œuvres audiovisuelles et droits des musiciens, LM 506. 

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