Le cadre juridique pour les œuvres créées par intelligence artificielle

Une machine peut-elle être considérée comme un auteur ? L’intelligence artificielle soulève d’importantes questions en matière de propriété intellectuelle.
L’intelligence artificielle (IA) est définie comme « la capacité d‘une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions généralement associées à l’intelligence humaine, telles que le raisonnement et l‘apprentissage(1) ». Appliquée au secteur de la musique, elle permet d’effectuer des prestations techniques, mais aussi, de manière plus surprenante, de créer. Les IA sont de plus en plus performantes pour rivaliser avec la création humaine. Compte tenu du développement croissant de l’IA, les réflexions sont nombreuses pour définir les règles juridiques applicables à la création produite par un système d’IA. Dernièrement, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été missionné pour réfléchir aux conséquences de l’IA sur la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, on se demande si une machine peut être considérée comme un auteur et si on peut lui reconnaître les mêmes droits qu’à un créateur humain.

Une application délicate du droit d’auteur

La production de l’IA : une œuvre susceptible d’être protégée par le droit d’auteur ? Toutes les créations ne peuvent bénéficier de cette protection. Le droit d’auteur protège les “œuvres de l’esprit(2)”, peu importe le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Cette œuvre doit être originale. C’est une condition essentielle. Traditionnellement, l’originalité est définie comme « le reflet de la personnalité de l’auteur ». Dans l’œuvre musicale, l’originalité se révèle dans la mélodie, l’harmonie ou le rythme. Peut-on considérer qu’une IA est capable de produire une œuvre originale qui serait le reflet de sa personnalité (“électronique(3)”) ? Certes, la notion d’originalité est relativement souple. Toutefois, il faudrait l’interpréter de manière très extensive pour l’appliquer à une IA.

Le processus de création

Par ailleurs, le processus de création importe autant que le résultat. L’intention et la volonté de créer sont prises en compte en droit d’auteur. C’est pourquoi la création qui est le fruit du hasard n’est pas protégée. L’utilisation d’une machine dans le processus de création ne fait pas nécessairement obstacle à l’application du droit d’auteur. La jurisprudence a considéré à propos de la composition musicale assistée par ordinateur(4) que « dès lors qu’elle implique une intervention humaine, du choix de l’auteur […] conduit à la création d’œuvres originales et comme telles protégeables […] ». La machine n’est alors qu’un outil, au même titre que le stylo pour l’écrivain. Ce qui importe est que l’utilisateur du système informatique effectue des choix libres et créatifs. C’est précisément cela qui fait défaut en présence des IA les plus développées qui, à partir de l’analyse d’une grande quantité d’œuvres, produisent des morceaux sans intervention humaine.

Œuvre originale

Dans notre système juridique, la personne de l’auteur est centrale. L’exigence d’une œuvre originale en est l’illus­tra­tion. Une œuvre ne peut être créée que par une personne physique. On considère qu’il y a un lien indissociable entre l’auteur et sa création. D’ailleurs, la loi reconnaît à l’auteur un droit moral. Il n’est pas admis qu’une entreprise (personne morale) puisse créer une œuvre. Elle pourra avoir des droits sur une œuvre (en tant que cessionnaire), mais elle n’en est pas pour autant l’auteur(5). Pour qu’il y ait création, une intervention humaine est nécessaire. En l’état actuel du droit, une IA ne peut donc être titulaire de droits d’auteur. On ne peut pas envisager l’existence d’une œuvre de collaboration entre une personne et une IA. De la même manière, on ne peut la considérer comme coauteur. La paternité de l’œuvre ne devrait pas non plus revenir au concepteur de l’IA ou à l’exploitant qui n’ont pas participé à la création de l’œuvre. Seul, l’artiste dispose de droits d’auteur sur sa contribution personnelle.
En dépit des difficultés à attribuer la paternité d’une œuvre à une IA, la Sacem a reconnu en 2016 au système AIVA le statut de compositeur. Par conséquent, la Sacem contrôle les utilisations qui sont faites des œuvres créées par AIVA, perçoit les redevances et les reverse. La société qui a conçu l’IA a le statut d’éditeur.

Vers un régime juridique propre à l’IA ?

Le droit d’auteur ne constitue pas une base juridique appropriée pour protéger les créations d’IA, sauf à le dénaturer. Faut-il pour autant considérer que l’œuvre produite par l’IA appartient au domaine public et qu’elle peut donc être utilisée librement ? On peut s’attendre à ce que les entreprises à l’origine des projets d’IA tentent de s’approprier les créations générées et recherchent une protection juridique forte de leurs investissements. Certains systèmes juridiques ont déjà prévu l’application de la propriété intellectuelle aux œuvres créées par un système autonome comme une IA. C’est le cas du droit anglais, où la qualité d’auteur n’est toutefois pas reconnue à l’IA, mais à « la personne qui a fait les arrangements nécessaires pour que la création ait lieu(6) ». Le modèle anglo-saxon du copyright repose toutefois sur une philosophie différente et cette solution trouverait difficilement sa place dans notre système juridique.

En l’état actuel du droit, il est difficile de concevoir qu’une IA puisse prétendre à un droit d’auteur. D’ailleurs, est-ce souhaitable ? Quelle place demain pour les artistes ? Il faut espérer que les acteurs concernés feront une utilisation raisonnable de l’IA et que la machine restera au service de l’artiste…

 

1    Norme ISO 2382-28.
2    Art. L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
3    Il a été proposé de reconnaître aux robots une personnalité juridique qualifiée de “personnalité électronique”, ce qui leur permettrait d’être titulaires de droits et de devoirs (résolution du Parlement européen du 16 février 2017 contenant des recommandations à la Commission concernant des règles de droit civil sur la robotique (2015/2103 –INL), dit rapport Delvaux).
4   TGI Paris, 5 juillet 2000.
5   Sous réserve du cas particulier de l’œuvre collective.
6   Art. 178 (b), UK Copyright, Design and Patents Acts, 1988.

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