Formation professionnelle : du nouveau pour les intermittents

Chloé Chatté 07/05/2020

Un décret adapte les conditions d’accès au compte personnel de formation, CPF, de transition professionnelle pour les salariés intermittents du spectacle. Explications.

Le compte personnel de formation (CPF) de transition professionnelle a été mis en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Depuis le 1er janvier 2019, le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) pour tous les salariés. Il s’agit d’un dispositif de transition professionnelle, qui permet aux salariés souhaitant changer de métier de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet, à condition qu’ils puissent justifier d’une ancienneté suffisante, à l’exception des salariés licenciés ou déclarés inaptes. Cependant, il aura fallu attendre plus d’un an après son entrée en vigueur pour que soit prévue une adaptation des conditions du dispositif aux salariés intermittents du spectacle, compte tenu des spécificités d’emploi de ces professions dont le nombre de jours d’activité est moins important que pour un salarié permanent.

Un décret* du 30  décembre 2019 permet enfin d’adapter les conditions d’accès au CPF de transition professionnelle aux spécificités d’emploi des salariés intermittents du spectacle. Ainsi, dans le cadre de leur formation continue, les salariés intermittents du spectacle, qu’ils travaillent dans le spectacle vivant ou le spectacle enregistré, pourront désormais envisager concrètement de poursuivre des projets de transition professionnelle (PTP). Le décret reprend les dispositions conventionnelles qui étaient applicables en matière de CIF, en vertu de l’accord interbranches relatif à la formation professionnelle des salariés du spectacle du 25  septembre 2014.

Condition d’ancienneté

Aux termes du décret, pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié intermittent du spectacle doit justifier de 220 jours de travail ou de cachets répartis sur les deux à cinq dernières années et remplir, selon le cas, l’une des conditions d’ancienneté suivantes :
• pour le technicien du spectacle enregistré, justifier de 130  jours de travail sur les 24 derniers mois ou de 65  jours sur les 12 derniers mois ;
• pour le technicien du spectacle vivant, justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou de 44  jours sur les 1 2 derniers mois ;
• pour l’artiste du spectacle, justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours ou 3 0 cachets sur les 12 derniers mois.

Cette ancienneté est appréciée à la date du départ en formation.

Le salarié intermittent du spectacle peut adresser une demande de prise en charge de son projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) au plus tard quatre mois après le terme de son dernier contrat de travail, à la condition que l’action de formation débute au plus tard six mois après le terme dudit contrat.

Rémunération

Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un salarié intermittent du spectacle, la CPIR verse mensuellement la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des règles spécifiques d’assurance chômage. Le salaire moyen de référence est calculé sur la base des salaires perçus au cours des périodes travaillées prises en compte pour le calcul de l’ancienneté, du montant de l’allocation d’assurance perçu par le salarié, et des indemnités versées par la caisse des congés spectacles.

Depuis le 1er janvier 2020, les CPIR, appelées associations Transitions Pro ­ (ATpro), se sont substituées aux Fongecif et sont chargées d’étudier les demandes de financement des projets de transition professionnelle des salariés.

Le salarié qui souhaite mettre en œuvre son projet de transition professionnelle doit déposer sa demande de prise en charge auprès de l’association Transitions Pro agréée sur son lieu de résidence principale ou son lieu de travail, pendant l’exécution de son contrat de travail. Pour faciliter les démarches des salariés intermittents du spectacle, ­l’Afdas, opérateur de compétences du secteur, relaie sur son site les coordonnées des 18 associations régionales de Transitions Pro.

* Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d’un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle.

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