Le cadre juridique pour l’emploi de mineurs dans le spectacle

Dès lors qu’ils interviennent dans un événement lucratif, les enfants sont soumis au droit du travail, avec des dispositifs renforcés. 

Participation à des spectacles, tournées, enregistrement de disques, les enfants artistes sont nombreux. Au regard du droit, ils sont considérés comme des jeunes travailleurs. Pourtant, l’application du droit du travail à certaines associations de jeunes chanteurs a suscité un certain nombre d’interrogations, compte tenu de leur rôle éducatif et des valeurs qu’elles défendent1. Toujours est-il que la loi n’admet aucune dérogation. D’ailleurs, en 2009, la chorale des Petits Chanteurs à la croix de bois n’était plus autorisée à se produire en l’absence de contrats de travail et de rémunération des enfants. Dès lors qu’ils interviennent dans un cadre lucratif, et même si l’activité s’inscrit dans un projet pédagogique, les mineurs sont soumis au droit du travail. Les dispositions sont même renforcées pour protéger leurs intérêts, en particulier pour les moins de 16 ans soumis à l’obligation scolaire. En effet, s’il n’est pas interdit dans le spectacle, comme c’est le cas en principe, l’emploi de mineurs fait l’objet d’une réglementation très stricte2, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Les autorisations requises

Toute personne désirant engager un enfant âgé de moins de 16 ans pour un spectacle vivant ou une production déterminés, dans une entreprise de spectacle, de radio, de télévision, de production phonographique ou audiovisuelle, doit solliciter au préalable une autorisation auprès du préfet du département dans lequel se trouve le siège de l’entreprise3. L’autorisation, qui peut être retirée à tout moment, est délivrée après avis conforme de la commission des enfants du spectacle. Cette instance est chargée d’apprécier l’aptitude de l’enfant à assurer le travail qui lui est proposé, compte tenu de son âge, de l’obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé ; ainsi que les conditions d’emploi et les dispositions prises en vue de lui assurer une scolarité normale. Au préalable, l’enfant de moins de 16 ans doit subir un examen médical. Il est également obligatoire d’obtenir l’autorisation écrite des représentants légaux du mineur ainsi que l’accord écrit favorable de ce dernier s’il a plus de 13 ans.

Les règles spécifiques en matière de rémunération

Versement de la rémunération à la Caisse des dépôts et consignations Les enfants qui participent à un spectacle professionnel doivent être rémunérés dans le respect des minima prévus par la convention collective applicable4. Une part de cette rémunération (fixée par la commission des enfants du spectacle) peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par elle jusqu’à la majorité de l’enfant. Exceptionnellement, des prélèvements peuvent être autorisés en cas d’urgence.

Dispositions pour les chorales d’enfants itinérantes Depuis un décret de 2009, la réglementation du travail applicable aux manécanteries itinérantes a été assouplie. Il est prévu que, lorsqu’elles se produisent dans un cadre lucratif, les enfants sont rémunérés pour les représentations et non pour les répétitions5. Ainsi, seules les représentations sont considérées comme un temps de travail effectif. Il a été précisé que cette règle concernait tout chœur d’enfant attaché à une activité d’enseignement, à vocation religieuse ou non6.

Les règles spécifiques en matière de conditions de travail

Durée du travail7 Pour les jeunes de moins de 18 ans, la durée maximale journalière de travail est, en principe, de 8 heures, dans la limite de 35 heures par semaine. À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail, dans la limite de 5 heures par semaine. Des règles spécifiques sont également prévues concernant les temps de repos. Il est prévu :
• une pause d’au moins 30 minutes après 4 heures et demie de travail ;
• un repos quotidien de 14 heures consécutives (12 heures pour les plus de 16 ans) ;
• un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs. Des dérogations sont possibles pour les jeunes de plus de 16 ans, sous réserve d’une période minimale de repos de 36 heures consécutives.

Travail de nuit En principe, le travail de nuit compris entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de 16 à 18 ans est interdit. Toutefois, à titre exceptionnel, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation jusqu’à minuit. Dans ce cas, la durée minimale de repos continu quotidien accordé au jeune ne peut être inférieure à 12 heures.

Vacances scolaires L’emploi des mineurs de plus de 14 ans et de moins de 16 ans est autorisé pendant les périodes de vacances scolaires d’au moins 14 jours et sous réserve qu’ils disposent d’un repos d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.

Les règles spécifiques en matière de droit à l’image et publicité

Il est interdit de publier au sujet des mineurs engagés des informations qui ne concernent pas leur activité artistique. Il en est de même pour toute publicité qui tendrait à attirer des mineurs vers les professions artistiques par la mise en valeur de leur caractère lucratif.

Si l’emploi d’enfants dans le spectacle est fréquent, une réglementation stricte est prévue pour les protéger de tout abus. Il est essentiel qu’un contrôle soit effectué afin de vérifier que leurs conditions de travail sont satisfaisantes au regard du rythme des représentations, de la rémunération, de la sécurité, ainsi que de la sauvegarde de leur santé et de leur moralité. Cette réglementation s’applique largement, aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux structures associatives qui poursuivent, par exemple, une activité pédagogique. Quel que soit le secteur d’activité, la règle est la même : dès lors que l’enfant intervient dans un cadre lucratif, il relève du droit du travail.

1 Question écrite n° 11397, JO Sénat 17/12/2009, page 2916.

2 Art. L. 7124-1 et suivants, R.7124-1 et s. du Code du travail.

3 Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou lorsque l’entreprise n’a pas de siège fixe, le préfet de Paris est compétent.

4 Sous réserve de dispositions contraires de la convention collective, le mineur peut percevoir une rémunération minimale égale au Smic diminué d’un abattement : Art. D. 3231-3 du Code du travail.

5 Art. R. 7124-30- 2 du Code du travail.

6 Réponse du ministère de la Culture et de la Communication : JO Sénat du 14 octobre 2010, p. 2684.

7 Art. L. 3161-1 et suivants du Code du travail.

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