Covid-19 : obligation de sécurité

Chloé Chatté 03/06/2020

Face à l’épidémie, quelles sont les responsabilités des entreprises ? Explications à l’aune de récentes décisions juridiques.

Depuis le début de la crise sanitaire, la question du risque juridique et pénal pesant sur les entreprises et les élus locaux soulève craintes et fantasmes. Le déconfinement et la nécessité d’une reprise de l’activité ont intensifié les discussions sur cette question et donné lieu à une adaptation du cadre légal applicable. En effet, l’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité et de prévention vis-à-vis des salariés. Quelles sont les responsabilités qui en découlent ? Comment les règles peuvent-elles s’appliquer dans le contexte de l’épidémie de coronavirus ? 

Le rôle des employeurs

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour « assurer et protéger la santé physique et mentale des travailleurs1 » en respectant les principes généraux de prévention inscrits dans le Code du travail2 et ayant notamment pour objet d’éviter les risques, de les combattre à la source, et d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités. Il s’agit d’organiser des actions de prévention des risques professionnels, d’informer et former les salariés en conséquence, et de mettre en place une organisation du travail adaptée. 

L’employeur doit, en outre, veiller à réviser ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. L’exposition à une contamination éventuelle au Covid-19 sur le lieu de travail engendre nécessairement une réévaluation du plan de prévention des entreprises.

Jurisprudence Air France

Les modalités d’application de cette obligation de sécurité pour les employeurs ont fait l’objet d’une interprétation évolutive par les tribunaux. Jusqu’en 2015, les juges avaient une interprétation stricte de la loi qui se traduisait par une obligation de résultat. Avec l’arrêt dit Air France, rendu le 25 novembre 2015, un revirement important de jurisprudence a été opéré en considérant que l’employeur était désormais soumis à une obligation de moyens renforcée. L’employeur engage sa responsabilité, sauf s’il démontre avoir pris les mesures générales de prévention nécessaires et suffisantes pour éviter le risque3. On est donc passé d’une logique de réparation quasi systématique à une logique de prévention. Le ministère du Travail a indiqué que, face à la pandémie, la responsabilité des entreprises sera évaluée au cas par cas, au regard des critères suivants : la nature des activités du salarié, son niveau d’exposition au risque, ses compétences, son expérience et l’étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en matière de formation, d’information, d’organisation du travail, et des instructions délivrées à la chaîne hiérarchique. Sous ce nouveau prisme, le juge continuera toutefois d’apprécier strictement les mesures prises pour éviter le risque.

Ordre de priorité

En outre, le ministère du Travail4 a précisé que la démarche de déconfinement mise en place dans chaque structure doit conduire par ordre de priorité à :
• éviter les risques d’exposition au virus ;
• évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
• privilégier les mesures de protection collective (dont la mise en place du télé­travail) en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
Autrement dit, on commence par vérifier si les mesures prises pour éviter le risque ont été mises en place et on finit par s’assurer que des mesures de protection individuelle ont été fournies avec les instructions appropriées. Les travailleurs sont toutefois aussi acteurs en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, il leur incombe de prendre soin, en fonction de leur formation et selon leurs possibilités, de leur propre sécurité et santé, ainsi que de celles des autres personnes présentes sur les lieux de travail5. Dans le contexte actuel, l’application des gestes barrières, le respect des règles de distanciation physique et, plus largement, l’application des mesures de protection s’imposent aux travailleurs et leur non-respect pourra donner lieu à des sanctions. Notons qu’il n’est pas possible pour un employeur de se décharger de sa responsabilité en cas d’exposition au ­Covid-19. Ainsi, toute clause insérée dans un contrat de travail par laquelle un salarié renoncerait à exercer une action en justice en cas de contamination serait considérée comme nulle par les tribunaux6.

Le cas d’Amazon

Le 24  avril, la cour d’appel de Versailles7 a rendu une décision apportant des précisions sur le contrôle qu’exerce le juge sur le respect de l’obligation de sécurité par les employeurs dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, l’union syndicale Solidaires reprochait à la société Amazon de n’avoir pas mis en œuvre les mesures suffisantes pour protéger les salariés. Certaines actions avaient bien été engagées, telles que l’aménagement des pauses (espacement des chaises, modification des horaires), la mise à disposition de gel hydroalcoolique, la communication sur les gestes barrières, ainsi que la création d’une fonction de vérification des consignes confiées à des ambassadeurs hygiène et sécurité. Toutefois, les juges ont considéré que les mesures de prévention des risques étaient insuffisantes au regard du risque encouru. En outre, ils ont relevé une absence de concertation avec les instances représentatives du personnel pour l’élaboration du plan de prévention des risques de l’entreprise. Concrètement, les juges ont constaté les écueils suivants : 
• l’entreprise n’avait pas procédé à une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie ;
• elle n’avait pas évalué les risques psychosociaux ;
• elle n’avait pas suffisamment actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Deux enseignements majeurs peuvent être tirés de cette décision : d’une part, il a été reproché à l’entreprise de ne pas avoir conçu un plan de prévention d’ensemble et d’avoir pris des mesures au jour le jour sans assurer une formation suffisante des salariés et, d’autre part, la démarche de l’entreprise sur l’évaluation des risques doit se faire en associant les instances représentatives du personnel.

Le cadre juridique de la loi d’urgence

La loi du 11 mai 2020, prorogeant l’état d’urgence8, comporte des dispositions légales nouvelles relatives au régime de responsabilité pénale en cas de faute non intentionnelle d’un employeur ou d’un élu local et dont la responsabilité pourrait être mise en cause, dans le contexte de crise sanitaire liée au Covid-19. Ainsi, pour faire jouer la responsabilité pénale, il est désormais tenu compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence, ainsi que [de] la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur9 ». L’objectif poursuivi par ce texte est de conduire les juges à apprécier les faits au cas par cas en tenant compte de la crise sanitaire inédite. Cependant, il n’est pas sûr que cette disposition modifie le régime de responsabilité pénale des employeurs et des élus locaux, dès lors que le juge tient toujours compte des circonstances qui entourent les prises de décisions de ces derniers et que cela devrait être le cas a fortiori en plein épisode pandémique.

 

1 Article L. 4121-1 du Code du travail.

2 Art. L. 4121-2 du Code du travail.

3 Cour de cassation, ch. soc., 25 novembre 2015, n° 14-24444, publié au bulletin.

4 Protocole national de déconfinement des entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés mis en ligne par le ministère du Travail le 3 mai 2020 et actualisé le 9  mai (page  3).

5 Art. L. 4122-1 du Code du travail.

6 Art. L. 482-4 du Code de la sécurité sociale.

7 Cour d’appel de Versailles, 24 avril 2020, n° RG 20/01993.

8 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

9 Art. L. 3136-2 du Code de la santé publique.

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