Covid-19 : activité partielle pour les musiciens

Chloé Chatté 26/06/2020

Quel est le fonctionnement du dispositif d’activité partielle pour les artistes musiciens ? Voici les règles applicables.

Quel texte permet le recours à l’activité partielle pour les musiciens payés au cachet ?

Le 17 mars, lors de la mise en place du confinement en France, les modalités du fonctionnement de l’activité partielle de certaines catégories de salariés, dont les artistes musiciens, n’étaient pas prévues. Après un long mois d’attente, un décret en date du 17 avril1, publié au Journal officiel le lendemain, détaille enfin les règles applicables. Les modalités de calcul de l’indemnisation afférente à l’activité partielle pour les musiciens rémunérés au cachet jusqu’à la fin de l’année sont désormais connues.

Dans quels cas le mécanisme peut-il être actionné ?

Le dispositif de l’activité partielle permet aux entreprises de faire face à une baisse d’activité, sous réserve de pouvoir justifier de circonstances à caractère exceptionnel, telles que les restrictions et mesures qui ont été prises dans le contexte de l’épidémie du coronavirus.

Le recours à l’activité partielle est possible en cas de réduction ou de suspension temporaire d’activité. L’objectif de cet outil étant de prévenir les licenciements économiques en cas de coup dur pour une entreprise, tout en assurant un revenu aux salariés pour compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.

Quelles conditions pour recourir à l’activité partielle ?

Le questions-réponses du ministère de la Culture2 prévoit que « dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou promesse d’embauche formalisée avant le 17 mars, date de début du confinement, l’employeur pourra solliciter le bénéfice du dispositif au titre des périodes contractuellement prévues ». S’agissant de la notion de promesse d’embauche, elle ne pourra être reconnue qu’en présence d’un écrit formalisant les quatre éléments suivants :
• l’emploi proposé ;
• la date d’entrée en fonction ;
•la rémunération ;
• le lieu de travail.
Un amendement déposé par la députée LREM Aurore Bergé, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire3, prévoit en outre que les relations contractuelles entre les salariés et les structures puissent être démontrées par tous moyens écrits, comme un sms ou un courriel. L’objet de cet amendement étant de permettre une sécurisation du recours à l’activité partielle dans le secteur culturel, tout en tenant compte des usages de contractualisation dans le milieu professionnel.
L’éligibilité à l’activité partielle dépend par ailleurs du statut juridique et de l’indépendance financière de la structure, puisque, si le dispositif a été ouvert à titre temporaire et exceptionnel par ordonnance4 aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage, il reste inaccessible aux établissements publics de l’État, dont les recettes ne sont pas majoritairement issues de ressources propres.

Quelle évolution pour l’opposabilité de la date du 17 mars ?

Le questions-réponses du ministère de la Culture pose la condition d’une formalisation d’un engagement avant le 17 mars. Si cette condition, non reprise dans le décret du 16 avril, pouvait être adaptée au début de la crise sanitaire, elle devient de moins en moins pertinente à mesure que la crise s’installe. Compte tenu de l’évolution du contexte global et du protocole sanitaire applicable, la reprise de l’activité pour le secteur musical comporte encore de nombreuses zones d’ombre pour les mois à venir. La suppression de cette date du 17 mars, malgré son évidence pour l’ensemble des acteurs du secteur musical, se fait toujours attendre.

Comment sont calculées l’allocation et l’indemnité d’activité partielle ?

Au préalable, il convient de préciser les notions d’allocation et d’indemnité d’activité partielle. L’indemnité d’activité partielle correspond à l’indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées, tandis que l’allocation d’activité partielle est la somme versée par l’État et l’Unédic à l’employeur pour ces heures non travaillées. Pour les artistes musiciens rémunérés au cachet, le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 heures par cachet, dans la limite de 5 cachets par semaine, équivalents à 35 heures hebdomadaires, sur le modèle des salariés du régime général.
Depuis le 12 mars, l’allocation d’activité partielle est égale à 70 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 Smic horaire. Elle ne peut pas dépasser 31,97 euros par heure non travaillée. La compensation financière que perçoit l’employeur est donc équivalente au montant des indemnités qui est versé aux musiciens placés en activité partielle.
Les entreprises du secteur musical devraient, pour la plupart d’entre elles, pouvoir continuer à bénéficier d’une prise en charge par l’État identique jusqu’en septembre, contrairement aux autres secteurs d’activité, qui voient leur prise en charge par l’État passer à 85 % depuis le 1er juin5.
Il est en outre important de souligner que certaines cotisations spécifiques au secteur ne sont pas prises en charge par le dispositif de l’activité partielle, et ce, depuis le début de l’épidémie de ­Covid-19. Les congés spectacles ainsi que la cotisation prévoyance et santé restent intégralement dues et pèsent dans les budgets des structures musicales, tout en étant nécessaires en pleine période de crise sanitaire à assurer la continuité des droits pour les musiciens.

Quelle valorisation des périodes d’activité partielle par Pôle emploi spectacle ?

Les périodes d’activité partielle sont valorisées pour les 507 heures d’affiliation au régime d’assurance chômage de l’annexe 10 à hauteur de 7 heures par cachet pour un artiste musicien. Ce qui signifie que, selon les règles habituelles d’assurance chômage, un maximum de deux cachets versés par un même employeur sera comptabilisé pour les droits à l’assurance chômage et qu’il est possible de valoriser jusqu’à trois cachets, à condition que le musicien soit embauché par plusieurs employeurs pour une même journée de travail.

Une date reportée peut-elle faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’activité partielle ?

La clarification de cette question aura été longue à obtenir pour le secteur, puisque ce n’est qu’au début du mois de juin que les éléments auront été sécurisés par écrit par le ministère du Travail. Ainsi, il a été précisé qu’« une date reportée ne peut être prise en charge au titre de l’activité partielle, si un avenant au contrat de travail, fixant une date précise de report, a été signé entre l’employeur et le salarié. En revanche, si la date est reportée sans date d’exécution prévue au moment de l’annulation, elle pourra être prise en compte par l’activité partielle, ce cas étant assimilé à une annulation. Si la date venait à être reprogrammée à une date ultérieure non connue au moment du report, les services du ministère du Travail ne sauraient demander le reversement des sommes perçues à ce titre6 ». Autrement dit, les dates de report non confirmées au moment de l’annulation pourront finalement valablement être éligibles au dispositif d’activité partielle.

 

1 Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
2 Questions-réponses du ministère de la Culture sur l’activité partielle, publié le 27 mars 2020 sur le site culture.gouv.fr.
3 Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
4 Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (article 6).
5 Communiqué  du 10 juin 2020 “Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture”.
6 Fiche du ministère du travail Covid-19  et activité partielle – “Les travailleurs rémunérés au cachet”, page 3.

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