L’aide au retour à l’emploi

Anne Migault 02/09/2020

Un décret clarifie désormais les droits pour les agents publics en matière d’indemnisation de la perte d’emploi.

Le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 précise les règles relatives à l’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics. Il s’applique à l’ensemble des agents relevant de la fonction publique, et donc aux professeurs d’enseignement artistique et aux assistants territoriaux d’enseignement artistique. Si ce décret reprend en bonne partie des règles fixées par la jurisprudence, il donne l’occasion de revenir sur le régime de l’aide au retour à l’emploi (ARE), également concerné par la réforme de l’assurance chômage1 et les mesures prises en raison du Covid-192.

Les différents modes de gestion de l’assurance chômage des agents publics territoriaux3

En principe, les collectivités territoriales assurent elles-mêmes la charge et la gestion de l’allocation pour le bénéfice de leur ancien agent. Elles peuvent confier la gestion de l’assurance chômage à Pôle emploi. Les démarches de l’agent devront alors être faites auprès de cet organisme. Dans les deux cas, les litiges relèvent du juge administratif. Les collectivités territoriales peuvent adhérer au régime d’assurance chômage géré par l’Unedic, pour ses agents contractuels. Cette adhésion est obligatoire pour les intermittents du spectacle3. Les litiges sont alors portés devant le juge judiciaire.

L’employeur en charge de l’ARE

Cet employeur est celui pour lequel l’agent a travaillé le plus longtemps au cours de la période de référence d’affiliation (voir supra)4.

Les critères pour pouvoir bénéficier de l’ARE

Ces critères sont déterminés par le Code du travail5 et précisés par les dispositions réglementaires, notamment par le décret du 16 juin 2020, ainsi que le règlement relatif à l’assurance chômage6. Ces critères sont les suivants :
L’aptitude. L’agent doit être apte à travailler. Cette aptitude s’apprécie par rapport à l’ensemble des emplois et non par rapport à un emploi particulier.
L’âge. L’agent ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, sauf s’il ne bénéficie pas d’une pension à taux plein.
La durée d’affiliation. L’agent doit justifier d’une durée d’affiliation au moins égale à 88 jours tra­vaillés (ou 610 heures) sur une période de 28 mois – rallongée de trois mois lorsqu’elle prend en compte la période comprise entre le 1er mars et 31 mai 2020. Cette durée d’affiliation est portée à 130 jours (ou 910 heures) sur une période de 24 mois par la réforme de l’assurance chômage. Toutefois, l’entrée en vigueur de cette mesure est reportée au 1er janvier 2021.
Pour les agents de plus de 53 ans, la durée d’affiliation s’apprécie sur 36 mois. En principe, ne sont comptabilisés que les jours “travaillés”. Toutefois, le décret du 16 juin 2020 précise que sont également prises en compte les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les agents sont indemnisés selon leur disposition statutaire. Ainsi, devraient être retenues les périodes de congés rémunérés, mais pas les périodes de mise en disponibilité.

La privation d’emploi. L’agent doit avoir été involontairement privé d’emploi ou être assimilé à une personne involontairement privée d’emploi. Sur ces notions, le décret du 16 juin 2020 apporte plusieurs précisions.

Les agents considérés comme ayant été involontairement privés d’emploi
Il s’agit des agents publics radiés des cadres, par exemple, après un licenciement pour motif disciplinaire7. Néanmoins, l’aide n’est pas de droit en cas de licenciement pour abandon de poste ou lorsque l’agent opte pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement. Il est également possible de bénéficier de l’ARE en cas de refus de renouvellement du contrat par l’employeur ou de rupture de la période d’essai ou encore lorsque l’agent public est mis en disponibilité d’office, sans rémunération, après un long congé maladie.
Par ailleurs, l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit le bénéfice de l’ARE en cas de rupture conventionnelle pour les agents employés en contrat à durée indéterminée ou lorsque la privation d’emploi résulte d’une démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service.

Les agents assimilés aux personnes involontairement privées d’emploi
Il s’agit des agents ayant démissionné ou refusé le renouvellement du contrat pour des motifs légitimes. Cela concerne notamment les cas de démission pour suivre le conjoint ou un enfant handi­capé admis dans une structure d’accueil ou encore d’un refus de renouvellement en raison de la modification substantielle du contrat par l’employeur.
Pour terminer sur les critères relatifs au bénéfice de l’ARE, le Conseil d’État a récemment précisé que la recherche d’emploi ne conditionne pas l’attribution de l’ARE. Elle est seulement susceptible de donner lieu à une décision de suppression ou de réduction des ARE8.

Modalité de calcul de l’ARE

Pour la calculer, il est important de déterminer le salaire de référence, puis le salaire journalier de référence. Le salaire de référence correspond à toutes les rémunérations mensuelles brutes, y compris les primes et les indemnités perçues au cours des 12 derniers mois. Si un agent a travaillé 10 mois au cours des 12 derniers mois avec une rémunération mensuelle brute totale de 2 500 euros, son salaire de référence est de 25 000 euros. Pour obtenir le salaire journalier de référence, il convient de diviser ce montant par le nombre de jours calendaires (c’est-à-dire le nombre de jours contenu dans le mois) de la période au cours de laquelle l’agent a travaillé, pendant ces douze mois.
La réforme de l’assurance chômage a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référence. En application du nouveau régime, le salaire de référence est divisé par le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation (de 24 ou de 36 mois) jusqu’au terme de cette période. Sont donc prises en compte les périodes d’inactivité. Une dérogation a été introduite pour les périodes d’inactivité comprises entre le 1er mars et 31 mai 2020. Toutefois, ce mode de calcul ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2021.
Une fois ce salaire journalier de référence obtenu, il est possible de calculer l’indemnité journalière à laquelle aura droit l’agent qui bénéficie de l’ARE en prenant le montant le plus important entre :
• 40,4 % du salaire journalier de référence augmenté de 12,05 euros
• ou 57 % de ce salaire.
Le montant de l’allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros.

Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est déterminée en fonction de la période d’affiliation. Ainsi, plus l’agent a travaillé, plus elle sera longue. Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours (portée à 182 par la réforme), ni supérieure à 730 jours, pour les agents âgés de moins de 53 ans, 913 pour les agents entre 53 et 54 ans ou 1 095 jours pour les agents d’au moins 55 ans à la date de la fin de leur fonction.
L’indemnisation s’arrête en cas de nouvel emploi ou lorsque l’agent a atteint l’âge de départ à la retraite ou s’il refuse sa réintégration.

 

1 Décret n° 2019-797 du 26 juil. 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
2 Voir décret n° 2020-361 du 27 mars 2020, décret n° 2020-425 du 14 avr. 2020 et décret n° 2020-929 du 29 juil. 2020.
3 Art. L.5424-2 et suivants du Code du travail.
4 CE, 1re et 4e ch. réunies, 20 juin 2018, n° 408299.
5 Art. L.5424-1 et suivants.
6 Voir le règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juil. 2019, ainsi que celui annexé à la convention du 14 avr. 2017 toujours en partie en vigueur.
7 CAA Nancy, 3 févr. 2005, n°02NC00323.
8 CE, 7 févr. 2020, n°405921.

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Mots clés :

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous