Transfert d’école de musique : les droits des enseignants

Marc Alberman 01/10/2020

Quand l’activité d’une école de musique de statut privé est reprise par une collectivité territoriale, les enseignants bénéficient de plusieurs droits, comme l’a récemment rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 3  juillet.

De même que des conservatoires municipaux de musique peuvent être supprimés par des communes1, des écoles de musique de statut privé (association, ­société) peuvent disparaître, par dissolution2 ou par liquidation judiciaire3. Leur activité peut être reprise par une autre entreprise privée (avec maintien des contrats de travail4) ou par une commune, par délibération du conseil municipal, « dans le cadre d’un service public administratif5 », en régie directe. En principe, un « service public […] géré par la commune en régie directe […] a […] un caractère administratif6 » et non un caractère industriel et commercial, notamment dans le secteur culturel7 : « Un service public assuré en régie par une personne publique est présumé administratif8 .» Le transfert d’activité suppose également « le transfert […] du matériel de l’école2 » à la collectivité territoriale.

Un nouveau contrat

Dans ce cas, il appartient à la commune de proposer aux enseignants un nouveau contrat. Il s’agira d’un « contrat de droit public5 ». En effet, dans la mesure où l’activité est transférée d’un employeur privé à un employeur public, « dans le cadre d’un service public administratif », et que les enseignants artistiques ne sont pas, comme les artistes du spectacle, légalement présumés salariés, la commune ne proposera pas le maintien du contrat de travail initial ou un nouveau contrat de travail. Il y aura donc deux contrats différents : un contrat de travail initial, régi par le droit du travail (Code du travail, convention collective), puis un contrat de droit public, régi par le droit de la fonction publique. Le salarié deviendra alors agent public. Un enseignant qualifié de “professeur” dans une école de musique de statut privé peut devenir “assistant territorial d’enseignement artistique”. Un enseignant travaillant à temps complet pourra être engagé à temps non complet. Le contrat de droit public des enseignants pourra être « à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires » et prévoir un « ajout d’attributions (réunions pédagogiques notamment)9 ». S’agissant d’un nouveau contrat, l’enseignant sera libre de l’accepter ou non.

Maintien de la rémuneration

Le nouveau contrat proposé devra reprendre du contrat de travail initial ses « clauses substantielles […], en particulier celles qui concernent la rémunération5 », qui ne pourra diminuer. La commune doit respecter « l’obligation de reprise des clauses substantielles du contrat précédent » et ne pourra proposer aux enseignants « une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant ». Il faudra prendre en considération le contrat de travail au sens large, incluant, le cas échéant, ses avenants.
La notion de rémunération est plus large que celle de salaire (ou traitement), comme le prévoit la législation en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes10 ou la jurisprudence relative à la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée, notamment en matière artistique : la loi « fait référence non pas au “salaire”, mais au terme plus large de “rémunération”11 ».
Par conséquent, pour comparer les rémunérations, il convient de prendre en compte, en plus du salaire, « les primes et indemnités », comme le confirme le Conseil d’État, dans un arrêt du 3 juillet12, telles que les primes liées aux réunions pédagogiques ou les « indemnités de coordination ». Pour le Conseil d’État, « la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes et indemnités éventuellement accordées à l’agent et liées à l’exercice normal de ses fonctions, dans le cadre de son ancien comme de son nouveau contrat ».

Recours

Si l’enseignant considère que son contrat de droit public méconnaît les garanties légales précitées, il pourra exercer un recours administratif auprès de l’employeur public ou saisir le tribunal administratif, compétent pour se prononcer sur « la conformité des offres faites par le nouvel employeur public aux dispositions législatives et réglementaires13 ». Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, une école de musique associative en difficulté avait été reprise par une commune en régie directe. Un des enseignants de cette école, ancien salarié devenu agent public, considérait que sa nouvelle rémunération était inférieure à celle versée par l’association et donc que son contrat de droit public était illégal, car méconnaissant l’obligation de maintien de la rémunération. Il demanda au maire une modification de son contrat. Dans un premier temps, sa demande fut rejetée, par le maire, puis par le tribunal administratif de Caen. L’enseignant a ensuite saisi la cour administrative d’appel de Nantes, qui lui a donné raison : le contrat de droit public a été annulé « en tant qu’il prévoit une rémunération inférieure à celle perçue […] en application du contrat antérieur9», ainsi que le jugement du tribunal administratif de Caen. La cour s’était fondée sur la baisse du montant du salaire horaire de l’enseignant, qui était passé de 17,74 à 14,28 euros. Le contrat de droit public a donc été jugé « entaché d’illégalité9 ». La commune a demandé au Conseil d’État de casser cet arrêt, ce qu’elle a obtenu : « En comparant le montant brut de la rémunération perçue […] sans prendre en considération les primes et indemnités […] accordées, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit13. » Le Conseil d’État a jugé que la commune était fondée « à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque ».

1 Conseil d’État, 13 mai 1987, n° 70192 et 4 juin 1997, n° 168623.
2 Cour de cassation, ch. soc., 2 déc. 2009, n° 07-45304 (Association amicale de l’école de musique de Six-Fours-les-Plages).
3 Cour de cassation, ch. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22206 (Association de l’école de musique fertoise).
4 Art. L. 1224-1 du Code du travail.
5 Art. L. 1224-3 du Code du travail.
6 Cour de cassation, ch. soc., 10 juillet 1995, n° 94-40608.
7 Tribunal des conflits, 19 déc. 1988, n° 02541 (Palais des festivals de Cannes).
8 René Chapus, Droit administratif général, tome I, p. 485.
9 Cour administrative d’appel de Nantes, 6e ch., 22 mai 2018, n° 16NT01684 (école de musique de Saint-Lô).
10 Art. L. 3221-3 du Code du travail.
11 Cour d’appel de Paris, 13 déc. 2007 (Emi Music France).
12 Conseil d’État, 3e ch., 3 juillet 2020, n° 422481 (école de musique de Saint-Lô).
13 Cour de cassation, ch. soc., 1er juin 2010, n° 09-40679.

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