Cumul d’activités : état des lieux

L’exercice par un agent public d’une activité à côté de son emploi public est strictement encadré. Le non-respect des règles peut engendrer un non-renouvellement du contrat ou une sanction disciplinaire.

Si vous êtes un lecteur avisé de La Lettre du Musicien, vous le savez : les fonctionnaires et les agents contractuels doivent en principe consacrer l’intégralité de leur activité aux missions qui leur sont confiées, et ce, même si l’autre activité exercée est une activité publique. Ce principe est assorti de multiples exceptions qui ont été remodelées par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Néanmoins, entre les cumuls d’activité, l’exercice d’une activité accessoire, la possibilité de créer une entreprise à côté de son activité (1), il n’est pas toujours aisé de savoir dans quel cadre notre situation s’inscrit.
Pourtant, la question est d’importance, car les règles diffèrent et si l’agent public ne les respecte pas, il encourt une sanction disciplinaire. L’Administration peut également se fonder sur le non-­respect de ces règles pour refuser le renouvellement d’un contrat (2). Inversement, si une administration emploie un agent en ne respectant pas les règles afférentes au cumul d’activités ou à l’exercice d’une activité accessoire, alors qu’elle avait connaissance de l’exercice de l’activité principale, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Nous passons en revue ces différents cadres.

Exercice d’une activité accessoire

Un agent public territorial peut cumuler une ou plusieurs activités accessoires à son activité principale, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Par exemple, l’agent ne peut pas exercer une activité accessoire qui entraînerait des conflits d’intérêts ou, plus simplement, des conflits d’emploi du temps au détriment de son emploi principal. Ces activités accessoires que peut exercer l’agent sont limitativement énumérées à l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Parmi cette liste figurent l’enseignement et la formation, ainsi que l’exercice d’une activité à caractère sportif ou culturel. Un exemple classique est celui du professeur qui exerce, à côté de son activité au sein du conservatoire, une activité d’artiste-interprète.
Aucune disposition ne limite le temps que l’agent peut consacrer à son activité accessoire si ce n’est, à la marge, celles d’ordre public relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail. Néanmoins plus le temps consacré sera important, moins cette activité pourra être qualifiée d’accessoire. La rémunération peut également être un critère.
L’activité accessoire exercée peut être privée ou publique. Dans cette seconde hypothèse, l’exercice de l’activité accessoire ne doit pas être destiné à pourvoir un poste vacant.
Attention : certaines de ces activités accessoires (les services à la personne ou la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Avant d’exercer cette activité, l’agent doit en demander l’autorisation auprès de son administration (3). Il est important de bien soigner sa demande. En effet, en principe, l’Administration dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer. Si elle demande de l’information supplémentaire (dans un délai maximal de quinze jours), elle disposera alors de deux mois pour se prononcer (4).
La demande d’autorisation doit comprendre :
l’identité de l’employeur. Pour une entreprise, cela comprend la dénomination sociale de l’entreprise (c’est-à-dire son nom), son immatriculation (par exemple, au RCS de Nanterre sous le numéro XXX), son capital social, le cas échéant, et son siège social.
À défaut, il est possible d’indiquer la nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée ; la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité accessoire.
En l’absence de réponse à l’agent dans le délai d’un mois (ou de deux mois si l’Administration a demandé de l’information supplémentaire), la demande est réputée avoir été refusée.
L’agent a alors la possibilité d’exercer un recours contre ce refus. Si l’agent exerce de manière irrégulière une activité accessoire, il risque de devoir reverser les sommes qu’il a perçues dans le cadre de cette activité.

Exercice d’une activité privée à but lucratif par les agents publics à temps partiel

Les agents occupant un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70 % de la durée légale du travail peuvent exercer une ou plusieurs activités privées lucratives (1). L’agent doit alors les déclarer auprès de son administration. Cette déclaration doit contenir la nature de l’activité exercée ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité.
Par ailleurs, un agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ou exercer une activité libérale peut demander à bénéficier d’une autorisation de service à temps partiel (5). La demande doit être présentée au moins trois mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise ou avant le début de son activité. L’autorisation délivrée ne peut excéder trois ans à compter de la création, de la reprise de l’entreprise ou du début de l’activité libérale.

Cumul d’emplois publics

L’agent qui dispose d’un emploi public à temps incomplet peut le cumuler avec un autre emploi public à temps incomplet (6). Dans cette situation, la durée totale de travail ne peut pas excéder 115 % de la durée de temps du travail correspondant au temps complet de l’emploi occupé par l’agent.
Lorsque l’agent dispose d’un emploi public rémunéré à temps complet, le cumul est également possible, à condition toutefois que : l’activité n’excède pas 15 % du temps complet ; l’emploi cumulé s’exerce dans une collectivité publique ou un établissement autre que celui qui le rémunère.
Dans les deux situations, le plafond du temps de service se calcule par rapport à la durée du temps de service fixée par les statuts (7). Par exemple, les titulaires assistants spécialisés d’enseignement artistique ont une durée de travail hebdomadaire de 20 heures. Si un agent titulaire assistant spécialisé d’enseignement artistique occupe un autre emploi à temps incomplet, sa durée totale du temps de travail ne pourra pas excéder 23 heures (soit 115 % de 20 heures).
Pour les agents contractuels, la question du cumul pose plusieurs difficultés. D’une part, le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, qui institue ce cumul d’emplois publics, n’est en principe pas applicable aux agents publics contractuels (8). D’autre part, les enseignants artistiques contractuels n’ont aucun droit à se voir appliquer le cycle hebdomadaire ou la durée statutaire des enseignants fonctionnaires (9). De ce fait, le plafond du temps de travail pourrait ne pas être calculé sur la base de la durée statutaire du temps de travail, applicable aux enseignants artistiques.

Activités sans autorisation préalable

Enfin, certaines activités peuvent être exercées sans autorisation ni déclaration. Il s’agit de la production d’œuvres de l’esprit ou encore de la possibilité, pour les personnes pratiquant des activités à caractère artistique, d’exercer une profession libérale découlant de la nature de leurs fonctions1.
Entreraient dans cette catégorie des cours particuliers donnés par un enseignant artistique à son compte.

1 Art. 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
2 CE, 19 décembre 2019, req. n° 423685.
3 Art. 12 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
4 Art. 13 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
5 Art. 16 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.
6 Art. 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991.
7 CE, 20 décembre 2011, req. n° 317792.
8 CAA Bordeaux, 14 novembre 2008, req. n° 06BX01519.
9 CAA Versailles, 21 septembre 2006, req. n° 05VE00071.

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