Le devoir de distance des professeurs

Marc Alberman 06/11/2020
Dans un arrêt du 9 juillet, la cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’un professeur de musique doit conserver une distance avec ses élèves.

Dans cette affaire, un professeur de musique d’un conservatoire parisien avait entretenu pendant un an et demi « une relation amoureuse et sexuelle » avec l’une de ses élèves. Il avait également adressé à plusieurs élèves « des remarques concernant leur tenue ou leur physique » et participé à des « dîners en tête à tête […] avec ses élèves ». La Ville de Paris l’a révoqué. L’enseignant a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris, qui lui a donné raison. La Ville a alors formé un recours devant la cour administrative d’appel de Paris.

Faute

Dans un premier temps, la cour administrative d’appel de Paris vérifie que les faits invoqués sont bien constitutifs d’une faute disciplinaire : « Il appartient au juge […] de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction. » D’après l’arrêt, même si l’élève reconnaît avoir consenti à cette relation amoureuse, l’enseignant exerçait, « compte tenu de son âge et de sa qualité de professeur, une autorité sur cette élève particulièrement vulnérable, manquant de confiance en elle et rencontrant des difficultés de scolarité et des problèmes de santé ». Les compliments adressés à des élèves sur leur physique « générant chez elles un sentiment de malaise » sont considérés comme « des propos déplacés et inappropriés à l’égard de jeunes femmes sur lesquelles il exerce une autorité ». La cour administrative d’appel de Paris juge que ces faits traduisent « un manque de distance » et « constituent des manquements aux obligations d’un professeur de conservatoire et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire ». Elle considère donc que les professeurs de musique ont une obligation de distance envers leurs élèves, dont la méconnaissance peut justifier une sanction disciplinaire.

Proportion

Dans un second temps, la cour administrative d’appel de Paris vérifie si la sanction retenue est « proportionnée à la gravité de ces fautes ». En effet, il existe une « échelle des sanctions disciplinaires (1) », de l’avertissement ou exclusion temporaire, jusqu’à la mise à la retraite d’office ou la révocation (2). En l’espèce, la cour juge que, « eu égard à la nature et à la gravité des faits […] la Ville de Paris n’a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant une mesure de révocation à titre disciplinaire ». Dans une autre affaire, concernant un professeur de clarinette de 42 ans mis à la retraite d’office, pour avoir « parlé avec un élève de 13 ans, puis avec le frère d’un autre élève, âgé de 16 ans, de la facilité d’obtenir des films pornographiques sur internet et avoir montré à l’élève de 13 ans la photo de nature pornographique d’une femme nue », la même cour administrative d’appel avait, le 30 décembre 2016, jugé la sanction disproportionnée dans la mesure où le comportement reproché n’avait « duré que quelques secondes ».

Impartialité

Dans un troisième temps, la cour vérifie si l’impartialité de la procédure disciplinaire a bien été respectée. En l’espèce, le président du conseil de discipline avait, au cours des débats en séance, « tenu des propos sur l’absence de normalité d’une relation sentimentale et sexuelle entre un professeur et un élève et expressément exprimé son opinion sur le caractère de faute professionnelle » du comportement de l’enseignant. La cour juge que le président du conseil de discipline « a manqué à son obligation d’impartialité requise dans la conduite des débats », ce qui a privé le professeur « d’une garantie ». Par conséquent, la révocation de l’enseignant, pour cette raison, « est entachée d’une irrégularité affectant sa légalité », même si la sanction a été jugée justifiée et proportionnée. La demande de la Ville de Paris a donc été rejetée.

Droit pénal

Dans ce litige, la Ville de Paris avait, pour justifier sa décision de révoquer le professeur de musique, fait valoir « que l’élève était mineure au début de cette relation », mais la cour administrative d’appel de Paris juge que les preuves apportées (« déclarations imprécises et partiellement contradictoires » de la jeune fille et production d’un courriel « ne comprenant pas les adresses de l’expéditeur et du destinataire ») sont insuffisantes. Une relation sexuelle entre un(e) enseignant(e) majeure et un(e) élève mineur(e), avec son consentement, peut faire l’objet d’une procédure pénale : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende […] lorsqu’elles sont commises par […] toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait (3) ». La Ville de Paris avait également dénoncé « une emprise sur plusieurs jeunes élèves », mais, là encore, la cour administrative d’appel a jugé que la réalité de cette emprise n’était pas prouvée. Dans une autre affaire, l’emprise mentale d’un professeur de violon sur un jeune élève avait été retenue : « L’élève, passionné de violon, était si fasciné par les qualités de musicien, de concertiste et les connaissances prestigieuses dans le milieu musical de son maître, que le phénomène d’emprise mentale, progressif, se manifestait notamment par des comportements tantôt amicaux et permissifs, tantôt autoritaires et exigeants (4). » En principe, tout fonctionnaire « qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République », selon l’article 40 du Code de procédure pénale, ce qui concerne notamment les infractions pénales de « mise en péril des mineurs (5) », comme l’avait notamment rappelé la Ville de Paris, dans un rapport de l’inspection générale de juin 2015, Mission de prévention, de signalement et de traitement des risques d’infraction sexuelle sur des mineurs par des agents de la Ville.

Faute et droit pénal

Une faute disciplinaire peut parallèlement être sanctionnée pénalement : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (6). » Cette règle s’applique également aux agents contractuels (7). En cas de poursuites pénales, « le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal (8) ».

 

1 Décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, article 12.
2 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 89.
3 Code pénal, article 227-27.
4 Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2014,
n°14-82.533.
5 Code pénal, articles 227-15 sq.
6 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 29.
7 Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 32 II.
8 Décret 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, article 13.

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