Artiste entrepreneur : quel risque juridique ?

Les artistes du spectacle bénéficient d’une présomption de salariat, même s’ils détiennent une licence d’entrepreneur de spectacles. C’est ce que vient de rappeler, contre Pôle emploi, une décision de la Cour de cassation.

Les artistes intermittents du spectacle qui exercent leur activité dans un cadre associatif sont parfois exposés à des difficultés pour faire valoir leurs droits à la suite d’un contrôle de Pôle emploi. Dans une affaire récente (1), la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les conséquences de la détention, par un artiste, d’une licence d’entrepreneur de spectacles au regard de sa qualité de salarié.

Le principe de la présomption de salariat

Selon l’article L. 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail. Par principe, on applique donc aux artistes les règles du droit du travail.
Il est toutefois possible d’écarter la présomption de salariat lorsque l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son immatriculation au registre du commerce. Il n’est pas nécessaire que l’artiste soit effectivement inscrit. Il suffit qu’il exerce son activité de manière indépendante et se comporte dans les faits comme un entrepreneur de spectacles. Encore faut-il le prouver et cela est difficile. En effet, la présomption de salariat subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ou la qualification donnée au contrat par les parties. Il en est de même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle (2).

La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles : un indice insuffisant à écarter la qualité de salarié

Les entrepreneurs de spectacles qui exercent une activité d’exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles doivent détenir une autorisation (licence) (3). Sa détention est obligatoire pour les employeurs qui engagent des intermittents du spectacle.
Dans cette affaire, Pôle emploi a considéré que la délivrance à une personne physique d’une licence d’entrepreneur de spectacles exclut la possibilité pour celle-ci d’exercer cette activité en tant que salarié d’une association organisatrice de spectacles. L’artiste en est de surcroît le fondateur et membre du conseil d’administration, ce qui a justifié, selon l’organisme, la suspension du versement de l’allocation chômage et le remboursement des sommes perçues à tort. Certes, la détention d’une licence est généralement attribuée au dirigeant. Toutefois, pour la Cour de cassation, le fait que l’artiste soit titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles est un argument insuffisant à démontrer son autonomie ou sa qualité de dirigeant de l’association. Ce qui compte, ce sont les conditions réelles de travail. En l’occurrence, il a été démontré que l’artiste, bien que responsable artistique, exerce son activité en suivant les directives du conseil d’administration. La délivrance d’une licence n’exclut donc pas l’existence d’un lien de subordination de son titulaire avec l’association pour la production des spectacles. Dans la mesure où Pôle emploi n’a pas rapporté la preuve que l’artiste exerce son activité de manière autonome et donc dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, la présomption de salariat doit recevoir application. L’organisme ne peut donc légitimement suspendre le versement de prestations ou en demander la restitution.

La présomption de salariat des artistes du spectacle s’applique avec force. Elle est difficile à renverser, comme en témoigne à nouveau cette affaire. Outre les arguments jugés inopérants par la loi, il faut désormais ajouter que la détention d’une licence d’entrepreneurs de spectacles ne permet pas en soi d’écarter la qualité de salarié..

(1) Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-21.278.
(2) Art. L. 7121-4 du Code du travail.
(3) Depuis, son régime juridique a fait l’objet d’une réforme. L’entrepreneur de spectacles doit déclarer son activité ; la déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé valant désormais licence (art. L. 7122-3 et s. du Code du travail).

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Mots clés :

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous