Nuisances sonores : ce que dit la loi

Anne Migault 01/12/2020
Les codes de la santé et de l’environnement réglementent les bruits d’activité, ce qui inclut l’organisation de concerts et de spectacles.

Les problèmes dus aux nuisances sonores ne concernent pas uniquement les musiciens qui s’entraînent chez eux. Les responsables de salle de spectacle, de théâtre ou de festival – personnes privées ou publiques – peuvent également voir leur responsabilité engagée en raison de ces nuisances. Petit tour de la réglementation existante.

Législation en matière de lutte contre les bruits du voisinage

Le Code de la santé publique réglemente les bruits d’activités (à l’exclusion de celles faisant l’objet de prescriptions spécifiques) en fixant des valeurs limites d’émergence globale. Cela vise toute « activité professionnelle […] sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation (1) ».
Cette réglementation peut s’appliquer aux théâtres ou à certaines manifestations culturelles.
L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre :

- le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause ;

- et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels correspondant à l’occupation normale des locaux, en l’absence du bruit particulier en cause.

Ces valeurs limites sont de :

- 5 dB(A) en période diurne (de 7 heures à 22 heures) ;

- 3 dB(A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures).

À ces valeurs s’ajoute un terme correctif en dB(A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier. Plus la durée du bruit se prolonge, moins le terme correctif est important.

Réglementation des lieux musicaux diffusant de la musique

Une réglementation spécifique s’applique « aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures (2) ».
Cette réglementation peut concerner les salles de concert, même en milieu ouvert. Elle soumet ces activités à des prescriptions plus strictes.
Les exploitants (3) des établissements concernés ne doivent pas dépasser les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 dB(A) sur quinze minutes et 118 dB(C) sur quinze minutes.
Lorsque ces activités sont spécifiquement destinées aux enfants de moins de 6 ans, les niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 dB(A) sur quinze minutes et 104 dB(C) sur quinze minutes.
Par ailleurs, le Code de l’environnement prévoit des seuils pour les bruits générés dans les locaux à usage d’habitation (4).
Ces bruits ne doivent pas dépasser les valeurs limites :

- de l’émergence spectrale de 3 dB dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz ;

- de l’émergence globale de 3 dB(A).

À cette obligation s’ajoutent, à l’exception des établissements d’enseignement artistique, les obligations suivantes :

- informer le public sur les risques auditifs ;

- mettre à la disposition du public des protections auditives individuelles ;

- créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif.

En outre, lorsque la salle accueille plus de 300 personnes, l’exploitant doit :

- enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ;

- afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé (5).

Ces établissements doivent enfin réaliser une étude d’impact6. Il s’agit d’une étude technique comprenant des mesures acoustiques ainsi que les actions mises en œuvre par l’exploitant pour assurer le respect de la réglementation.

Conséquences du non-respect de ces réglementations

Sur le plan de la responsabilité civile : 

En cas de non-respect de la réglementation, les exploitants peuvent engager leur responsabilité envers toute personne ayant subi un préjudice et, notamment, les voisins.

Sur le plan pénal :

En cas de méconnaissance de cette réglementation, la sanction pénale encourue est une contravention de cinquième classe (7). Elle peut être complétée par des peines complémentaires, telle la confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l’infraction (8).

Sanctions administratives : 

L’autorité administrative compétente dispose de pouvoirs importants pour contraindre les personnes à respecter la réglementation.
Elle peut mettre en demeure la personne de satisfaire à ses obligations dans un délai. En cas de non-respect de la mise en demeure, elle peut (9) :

- obliger la personne à consigner entre les mains d’un comptable une somme correspondant au montant des travaux à réaliser ;

- faire procéder à l’exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses engagées ;

- suspendre l’exercice des activités jusqu’au respect des conditions et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne ;

- ordonner le paiement d’une amende administrative maximale de 15 000 euros ;

- publier l’acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Par ailleurs, pour tous les établissements diffusant de la musique, le préfet peut prendre un arrêté de fermeture administrative d’une durée n’excédant pas trois mois (10).

Prescriptions prises par le maire ou le préfet

L’article L. 1311-2 du Code de la santé publique prévoit que le préfet ou le maire peut prendre des prescriptions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique. Ces deux autorités peuvent ainsi renforcer les dispositions prévues aux articles R. 1334-30 et suivants du Code de la santé publique pour les adapter aux spécificités locales.
Par ailleurs, le maire est chargé d’assurer l’ordre public, ce qui comprend la sûreté, la sécurité et la salubrité publique (11).
Sur ce fondement, il est tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour limiter les nuisances sonores lorsqu’il est saisi de plaintes en ce sens. Ces pouvoirs de police ne doivent pas être confondus avec ceux des forces de l’ordre. Ce sont des mesures préventives. Par exemple, le maire peut limiter les horaires d’ouverture pour limiter les nuisances sonores.
En cas de carence, sa responsabilité peut être engagée. Aussi, le maire ne peut pas se contenter de mettre en demeure la personne de faire cesser les troubles (12), mais doit démontrer avoir pris toutes les mesures appropriées et complètes pour faire cesser le trouble.
Le préfet peut, lui, intervenir soit en cas d’inaction du maire, soit pour prendre des mesures dont le champ d’application excède le territoire d’une commune (13).

(1) Art. R. 1336-6 du Code de la santé publique.
(2) Art. R. 1336-1 et suivants du Code de la santé publique.
(3)Ou le producteur, le diffuseur, qui a reçu la responsabilité de la sécurité publique ou le responsable légal du lieu.
(4) Art. R. 571-25 du Code de l’environnement.
(5) Art. R. 1336-1 précité.
(6) Art. R. 571-27 du Code de l’environnement. En réalité, cette obligation peut incomber à l’exploitant, au producteur, au diffuseur ou au responsable légal du lieu ouvert au public.
(7) Art. R. 1336-14 et R. 1337-6 du Code de la santé publique.
(8) Art. R. 1336-16 du Code de la santé publique.
(9) Art. R. 1336-3 et R. 1336-11 du Code de la santé publique qui renvoient à l’art. L. 171-8 du Code de l’environnement.
(10) Art. L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.
(11) Art. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
(12) CAA de Douai, 4 février 2020, n°18DA01137.
(13) Art. L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

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