Enregistrement : une clause controversée

La clause d’option dans le contrat d’enregistrement d’un groupe d’artistes se fait au détriment de ces derniers. État des lieux à la lumière de la jurisprudence et de la décision de la Cour de cassation.

En principe, le contrat d’enregistrement conclu entre un producteur et un artiste-interprète a la nature d’un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) 1. Ce type de contrat est régi par des règles spécifiques et dérogatoires du droit commun des CDD. En particulier, plusieurs contrats peuvent être conclus successivement et aucune durée maximale n’est prévue. Malgré un cadre contractuel déjà relativement souple, il est d’usage dans le secteur de l’édition phonographique de prévoir une clause d’option. Cette clause, qui permet au producteur de décider unilatéralement de poursuivre ou non la relation contractuelle, suscite un certain nombre de critiques. Sa légalité même est discutée. Au-delà des questions juridiques, ce type de clause est aussi une source d’insécurité pour l’artiste qui ne sait pas si le producteur va lever l’option pour l’enregistrement d’autres albums ou mettre un terme au contrat. Appliquée à l’égard d’un groupe d’artistes, la clause semble avoir des effets particulièrement sévères. Dans une affaire récente 2, il a été admis que le producteur puisse renoncer à lever l’option à l’égard de l’un des membres du groupe tout en continuant de collaborer avec les autres.

Maîtriser la prise de risques

Après s’être engagé sur la réalisation d’un premier enregistrement, le producteur peut prévoir des options pour la réalisation de futurs enregistrements. En l’espèce, un groupe d’artistes, qui avait participé à une émission de TV et remporté un concours, avait signé un contrat d’enregistrement avec une maison de disques qui portait sur la réalisation d’un premier enregistrement. Ce contrat initial prévoyait également quatre options de contrats distincts et successifs portant chacun sur un nouvel album (donc quatre albums potentiels en plus).

La clause d’option est stipulée dans le seul intérêt du producteur. Elle vise à protéger ses investissements en lui permettant de poursuivre la collaboration avec l’artiste en cas de succès ou, au contraire d’y mettre fin en cas d’échec. Par cette clause, le producteur cherche donc à maîtriser sa prise de risques puisqu’il ne s’engage pas de manière ferme sur la réalisation d’un certain nombre d’albums dès le début de la collaboration. Précisément, en l’espèce, au moment de la réalisation du troisième enregistrement (et donc de la conclusion d’un troisième CDD), la maison de disques n’avait pas levé l’option à l’égard de l’un des membres du groupe considérant que sa participation n’était plus pertinente. L’artiste a alors assigné la maison de disques en invoquant une rupture brutale et injustifiée de son contrat.

L’application de la clause à l’égard d’un groupe d’artistes

Dans un premier temps, l’artiste faisait valoir que le groupe avait signé un contrat d’enregistrement commun. Il estimait donc que la levée d’option pour le troisième album le concernait aussi. Il considérait que, puisque la composition du groupe était initialement une condition déterminante et essentielle de la relation contractuelle, le producteur ne pouvait rompre le contrat à l’égard d’un seul des membres du groupe. Cet argument a été écarté par la Cour. En effet, quand bien même il est possible de conclure un seul contrat de travail avec un groupe d’artistes 3, il n’en demeure pas moins que la relation contractuelle entre chaque artiste et l’employeur (producteur) reste individuelle 4.

Non-levée de l’option et rupture du contrat

L’artiste prétendait que la rupture de son contrat était intervenue en dehors des cas autorisés par la loi. Le CDD, qui prend normalement fin à l’échéance du terme fixé par les parties, ne peut être rompu de manière anticipée que dans trois hypothèses prévues par la loi : en cas d’accord des parties, de faute grave ou de force majeure 5. En aucun cas, le CDD ne peut être résilié de manière unilatérale comme dans le cadre d’un CDI. En l’espèce, les juges ont considéré qu’à défaut de levée d’option, l’artiste ne pouvait faire valoir la rupture anticipée du CDD. Ce troisième contrat n’est jamais entré en vigueur à son égard. Puisqu’aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu à l’expiration de son CDD, l’artiste ne pouvait reprocher aucune rupture abusive.

Une clause incertaine

La clause d’option a fait l’objet de nombreux litiges. À cette occasion, il a été souligné le déséquilibre contractuel qu’une telle disposition peut faire naître entre les parties. Il en est ainsi de la clause stipulée dans le cadre d’un CDD qui offre la possibilité au producteur de lever des options pour la réalisation de plusieurs albums, sans conclusion de nouveaux contrats ni accord de l’artiste (et donc sans faculté de renégociation).

Celui-ci est alors tenu de rester au service du producteur sans pouvoir refuser de réaliser les enregistrements en cas de levée de l’option par ce dernier. La clause d’option peut aussi rendre difficile la détermination de la durée de la relation contractuelle. Dès lors qu’elle permet au producteur de prolonger le contrat, on a pu se demander si le contrat d’enregistrement n’était pas au final un CDI.

Dans un premier temps, la jurisprudence avait même semblé condamner toute clause d’option en prononçant soit la requalification du contrat d’enregistrement en CDI 6 ou la nullité de la clause 7. Par la suite, la Cour de cassation a toutefois tempéré cette tendance en précisant que le contrat qui prévoit une clause d’option n’est pas nécessairement un CDI 8. La Cour a précisé qu’il fallait vérifier si, au moment de la levée d’option, un nouveau contrat avait bien été établi par écrit 9. Si l’on s’en tient à cette solution, le producteur ne devrait donc pas pouvoir faire jouer son droit d’option sans conclure un nouveau contrat. Puisqu’un nouvel accord devrait intervenir entre les parties, la clause d’option ne devrait pas pouvoir être imposée à l’artiste. Ce dernier pourrait en théorie refuser un nouvel enregistrement ou demander une renégociation de son contrat. Dans ces conditions, la clause d’option ne présenterait plus grand intérêt pour le producteur…

Il est légitime que le producteur, qui finance la réalisation d’un album, puisse protéger ses investissements. Toutefois, le système des options successives s’inscrit difficilement dans le cadre du droit du travail. Devant ces incertitudes et dans un contexte où les artistes réclament de plus en plus de liberté, un modèle contractuel plus équilibré gagnerait à être mis en place.

1 - L. 1242-2 3°, D. 1242-1 du Code du travail. Art. 19 de la Convention collective de l’édition phonographique.

2 - Cour d’appel de Paris, 12  novembre 2020, n° 18/01908.

3 - Dans les conditions prévues par l’art. L. 7121-7 du Code du travail.

4 - L. 7121-6 du Code du travail.

5 - L. 1243-1 et s. du Code du travail.

6 - Conseil des prud’hommes de Paris, 7  décembre 2000, RG n° F 00/02007.

7 - Cour d’appel de Paris, 13 février 2008, n° 06/08648.

8 - Cour de cassation, ch. soc., 13  juin 2007, n° 05-45.377.

9 - L. 1242-12 du Code du travail.

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