Maladie et congés des agents publics

Anne Migault 04/01/2021

L’ordonnance n° 2020 - 1447 du 25  novembre 2020 prend plusieurs mesures concernant la maladie et les congés pour des raisons familiales dans la fonction publique.

Plusieurs dispositions favorisent l’emploi, le maintien dans l’emploi ou la réadaptation des agents en situation de handicap. D’une part, dans une optique de lutte contre les discriminations liées au handicap, l’ordonnance redéfinit les conditions relatives à l’aptitude physique qu’une personne doit remplir pour intégrer la fonction publique. Aussi, l’obligation générale de remplir les « conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction » est remplacée par l’obligation de remplir des conditions spécifiques d’aptitude physique propres à certaines fonctions et qui seront déterminées par décret. Ensuite, l’ordonnance prévoit que les congés de longue maladie et de longue durée pourront être utilisés de manière continue ou discontinue.

Ce dispositif permettra à des agents atteints d’une maladie chronique d’alterner des périodes de travail et des périodes de congés. Un décret d’application viendra préciser ces dispositions qui ne prendront effet qu’à la date de son entrée en vigueur et au plus tard le 1er février 2022.

Temps partiel pour raison thérapeutique

Dans la même logique, l’ordonnance prévoit la possibilité pour le fonctionnaire en activité d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet :

  • Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé. L’exercice de l’activité doit alors être reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’agent ;
  • Soit la réadaptation professionnelle pour favoriser l’état de santé de l’agent. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire percevra l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Décret en conseil d’État

Un décret en conseil d’État doit fixer les modalités des congés maladie et notamment les obligations auxquelles le fonctionnaire sera astreint sous peine de se voir réduire ses droits. Il déterminera également les effets des différents régime de congés sur la situation administrative du fonctionnaire.

L’ordonnance prévoit la portabilité des congés et du bénéfice de l’activité à temps partiel (ainsi que leur modalité). Aussi, le fonctionnaire qui a obtenu ce congé en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l’emploie, quel que soit le versant de la fonction publique. De la même manière, le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique conservera le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie.

Formation ou bilan de compétences

Toutefois, dans un but de favoriser leur réadaptation ou leur reconversion professionnelle, les agents publics pourront également suivre à leur demande des formations ou des bilans de compétences ou pratiquer une activité pendant leurs congés pour raison de santé. Un décret viendra préciser ces dispositions. Ce dispositif a vocation à remplacer celui prévu à l’article  85-1 de la loi 84-53 du 26  janvier 1984 qui permet à un agent de suivre une formation ou un bilan de compétences durant son congé de maladie. L’article  10 de l’ordonnance instaure la possibilité, pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions, de bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique.

L’ordonnance conserve toutefois une priorité de maintien dans l’administration d’origine, avec une obligation d’adapter le poste de travail à la situation de handicap. Une des nouveautés instaurées par l’ordonnance est que le reclassement n’est plus nécessairement à la demande de l’agent. L’ordonnance permet à l’employeur d’engager la procédure de reclassement d’un agent sans demande de sa part. Cet article clarifie le régime de la période de préparation au reclassement en rappelant que la procédure est ouverte aux agents à l’égard desquels une procédure d’inaptitude a été engagée, mais également à ceux qui ont été reconnus inaptes.

Covid-19

D’une part, l’ordonnance instaure une modification terminologique. Les congés maladie sont désormais appelés « congés pour raison de santé » dans la loi du 13  juillet 1983.

D’autre part, cette ordonnance simplifie l’organisation des instances médicales en créant une instance unique dénommée le conseil médical. L’entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er  février 2022 et les avis rendus par les commissions de réforme et comités médicaux d’ici là seront réputés avoir été rendus par le conseil médical.

En outre, l’ordonnance clarifie les données auxquelles ont accès les agents travaillant au sein des services administratifs en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles. Ces agents ont un droit d’accès aux seuls renseignements et pièces médicales nécessaires pour l’examen des droits de l’agent et sont soumis au secret professionnel. Ces dispositions sont rentrées en vigueur depuis le 27  novembre  2020.

L’article  8 de cette ordonnance concerne les agents qui ont été affectés par le Covid-19. Il prévoit que, pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au Covid est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’allocation temporaire d’invalidité ainsi que la rente viagère d’invalidité prennent effet à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.

Ces dispositions sont également applicables depuis le 27  novembre.

Influence sur la vie familiale du fonctionnaire

Les congés maternité et paternité sont alignés sur ceux dont peuvent bénéficier les salariés de droit privé. Ce dispositif permet d’élargir au bénéfice des fonctionnaires les congés aux situations d’accueil de l’enfant au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de la mère qui n’est pas le père de l’enfant. Il permet également de leur faire bénéficier d’une période de congés supplémentaire d’une durée de 30  jours lorsque l’enfant est hospitalisé après sa naissance. Enfin les fonctionnaires pourront directement se prévaloir des réformes bénéficiant aux salariés de droit privé et notamment la réforme prévue en 2021 et destinée à augmenter la durée des congés paternité. Enfin, l’ordonnance étend les congés pour les proches aidants à la fonction publique territoriale.

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