Les droits des artistes dans les programmes audiovisuels

Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne consacre l’absence de rémunération équitable lors de la diffusion d’une œuvre audiovisuelle incorporant un enregistrement de musique. Explications.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)1 s’est de nouveau prononcée sur le champ d’application du droit à une rémunération équitable après avoir rendu, il y a peu de temps, une décision majeure qui a particulièrement déstabilisé le secteur de la musique2. L’affaire concernait ici l’application de la législation espagnole à l’occasion d’un litige entre une entreprise qui détient plusieurs chaînes de télévision et les organismes qui gèrent les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes3. Ces organismes considéraient que l’entreprise, qui avait diffusé des œuvres audiovisuelles incorporant des phonogrammes, devait rémunérer les artistes et les producteurs. Le droit de l’UE prévoit en effet qu’une rémunération dite « équitable » soit versée par les utilisateurs qui communiquent au public des phonogrammes du commerce4. Les producteurs et les artistes devaient-ils alors bénéficier de cette rémunération ?

Le système de la licence légale

Le droit à une rémunération équitable fait partie de la catégorie des droits voisins du droit d’auteur reconnus au profit des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes5. La loi instaure ici un système dit de « licence légale ». Il s’agit d’une permission donnée par la loi pour diffuser des phonogrammes. C’est une limite au droit d’autoriser des artistes-interprètes et des producteurs puisque lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, ces derniers ne peuvent pas s’opposer à sa diffusion, par exemple à la radio ou dans des lieux publics comme les discothèques.

Dans ces hypothèses, il serait en effet difficile pour les utilisateurs de solliciter l’autorisation de chaque titulaire de droits. C’est pourquoi, en contrepartie de cette mesure, les artistes et les producteurs bénéficient d’une rémunération dont les barèmes sont décidés en principe par les organisations professionnelles. En France, cette rémunération est collectée par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) puis reversée aux titulaires de droits par les différents organismes de gestion collective qui les représentent.

Le champ d’application de la licence légale

Le paiement de la rémunération équitable est dû lorsqu’un phonogramme (ou sa reproduction) fait l’objet d’une communication au public. Dans l’affaire commentée, la CJUE a d’abord précisé ce qu’il fallait entendre par « phonogramme ». Il résulte globalement des textes internationaux, qu’un phonogramme constitue une fixation « exclusivement sonore »6.
L’œuvre audiovisuelle qui incorpore un phonogramme (représentant à la fois une fixation d’images et de sons) ne peut donc être qualifiée de phonogramme. Ce que la chaîne de télévision communique au public n’est pas un phonogramme en tant que tel (ou une reproduction de celui-ci) mais une œuvre audiovisuelle. Par conséquent, la diffusion d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ne permet pas aux artistes et aux producteurs de bénéficier de la rémunération équitable.
La Cour distingue toutefois l’hypothèse où l’enregistrement audiovisuel ne serait pas une œuvre, auquel cas le droit à une rémunération équitable devrait s’appliquer.

La préservation des intérêts des titulaires de droits

La Cour précise que les intérêts des artistes et des producteurs sont malgré tout préservés bien qu’ils ne bénéficient pas en l’espèce de la rémunération équitable. En effet, ces derniers ont déjà perçu une rémunération dans le cadre du contrat conclu au préalable et dans lequel ils ont donné leur autorisation pour que le phonogramme soit reproduit et incorporé dans l’œuvre audiovisuelle. Il ne faut donc pas confondre l’acte de reproduction (incorporation) du phonogramme dans l’œuvre audiovisuelle et l’acte de communication au public.

Ces deux étapes donnent lieu à l’application de droits distincts. Les titulaires de droits autorisent dans un premier temps l’incorporation du phonogramme dans l’œuvre audiovisuelle. Ils exercent ici leur droit d’autoriser, c’est-à-dire leur droit de contrôler les utilisations de leur travail. Ce droit s’exerce en amont, il est de nature préventive7.
Ultérieurement, au moment de la communication au public des phonogrammes par les utilisateurs, le droit à une rémunération équitable a vocation à s’appliquer lorsque les conditions sont remplies. Ce droit est de nature compensatoire car il vient compenser le fait que l’on se passe de l’accord des artistes et des producteurs pour diffuser leur musique.

Avant d’être examinée au niveau européen, la question de l’incorporation de phonogrammes dans un vidéogramme avait déjà été posée devant nos juridictions.
Comme la CJUE, les juges français avaient considéré que la diffusion de phonogrammes incorporés dans un enregistrement audiovisuel ne donnait pas lieu au versement de la rémunération équitable. Sans résoudre toutes les incertitudes, une loi de 2006 8 a toutefois mis partiellement fin à cette solution et étendu le champ de la licence légale. Par exemple, les chaînes de télévision qui utilisent des phonogrammes du commerce pour sonoriser leurs programmes propres (tel que le générique d’une émission) paient la rémunération équitable sans avoir à solliciter d’autorisation directe auprès des titulaires de droits.
En pratique, ce système assure un équilibre entre les intérêts des diffuseurs et des titulaires de droits. Les artistes et les producteurs sont aussi placés sur un pied d’égalité puisque la rémunération est partagée à parts égales. Sur le plan juridique, la licence légale est toutefois conçue comme une exception.
Elle doit donc être appliquée de manière stricte.
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