Les sociétés civiles au cœur du débat politico-économique

02/05/2011
Proposition de loi visant à restreindre le droit d’auteur, menaces sur la rémunération pour copie privée, inquiétudes liées à l’essor du numérique... les sociétés civiles (Sacem, Adami, Spedidam) sont aujourd’hui confrontées à de nombreux défis. Etat des lieux.
Le droit d’auteur et les droits des artistes-interprètes sont-ils menacés ? Le tournant libéral de notre époque semble parfois entrer en contradiction avec la notion de propriété intellectuelle. Plus que jamais, les sociétés civiles doivent donc défendre les intérêts des musiciens, qu’ils soient compositeurs (Sacem), solistes (Adami) ou musiciens d’orchestre (Spedidam). Leur mission est néanmoins confrontée à des pressions particulièrement fortes venant du monde politique et industriel.
La suite de l'article (97 %) est réservée aux abonnés...

Le droit d’auteur attaqué

Fin mars, un groupe d’une soixantaine de députés UMP a déposé une proposition de loi visant à exonérer du versement de droits d’auteurs les associations ayant un but d’intérêt général. « Cette proposition attaque et remet en cause le droit d’auteur, s’élève Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem. Pourquoi
est-ce toujours le créateur qui devrait être pénalisé alors qu’on ne se pose pas la question de savoir si l’on doit rémunérer les musiciens, les fonctionnaires territoriaux ou de police, le traiteur, le loueur de la salle... ? Une telle exonération porterait par ailleurs atteinte aux plus petits artistes et aux répertoires régionaux, qui ne passent ni à la radio ni à la télévision, mais sont diffusés dans le cadre de ces manifestations associatives. Je rappelle enfin aux députés qu’une telle exception au droit d’auteur ne figure pas dans la liste limitative prévue dans la législation européenne. »
La Sacem a par ailleurs été mise en cause il y a quelques mois par un rapport de la commission permanente sur les sociétés de perception. Ce rapport a notamment dénoncé les salaires des dirigeants de la Sacem. La moyenne des cinq principaux salaires annuels de la Sacem s’élève à 363 908 euros. Bernard Miyet se défend : « En ce qui concerne les déclarations sur les hauts salaires, je précise que les rémunérations correspondent aux normes du marché et que les dix principaux salaires représentent globalement 0,26 % des perceptions totales de la Sacem. Mon indice salarial personnel s’élève quant à lui à un peu plus de 20 fois l’indice le plus bas des salariés ayant 6 mois de présence dans l’entreprise. Nous avons une politique salariale maîtrisée, validée par notre conseil d’administration. »

La stratégie de la Sacem face à l’essor du numérique

La Sacem est récemment intervenue auprès d’un site Internet qui mettait en ligne des génériques de films, pour lui rappeler ses obligations en termes de respect de la propriété intellectuelle. Le site s’est engagé à régulariser sa situation. « Depuis dix ans, c’est le règne de l’illégalité et de la piraterie sur le Web, déplore Bernard Miyet. Nous sommes favorables au développement du numérique comme le démontrent les accords signés avec les grands sites comme iTunes, Fnac, VirginMéga, Dailymotion, YouTube, Spotify ou Deezer... Nous avons été très souples dans ces négociations, en prenant en compte la difficulté pour les sites de trouver un business model ».
La Sacem soutient-elle alors l’Hadopi, dont le fonctionnement est contesté par un grand nombre de politiques et de responsables du milieu culturel ? « L’Hadopi est encore dans une phase de démarrage. Il faudra attendre un peu pour mesurer l’effet psychologique dissuasif », juge Bernard Miyet. La Sacem va en tout cas suivre de près la mission qui vient d’être confiée au député UMP Franck Riester, aux producteurs Marc Thonon et Daniel Colling ainsi qu’à Alain Chamfort sur l’industrie musicale à l’ère du numérique. Mais la réflexion doit aussi se faire à l’échelle européenne. « On est aujourd’hui dans une situation de grande confusion en ce qui concerne la gestion des droits sur Internet. Nous examinons donc de très près la manière dont vont s’organiser les licences de musique en ligne au niveau européen », affirme Bernard Miyet. En ces temps de stagnation des subventions publiques et de chute du mécénat culturel, l’action culturelle de la Sacem paraît plus que jamais cruciale. « Notre action culturelle est importante et nous n’hésitons pas à soutenir des répertoires plus confidentiels, comme la musique contemporaine ou le jazz », rappelle Bernard Miyet.

La rémunération pour copie privée et la rémunération équitable menacées

Les fonds des deux sociétés défendant les droits des artistes-interprètes, l’Adami et la Spedidam, se basent à la fois sur la rémunération pour copie privée (calculée sur la vente de supports vierges : CD, DVD, clé USB, lecteur MP3...) et la rémunération équitable (calculée sur la diffusion de la musique dans les lieux publics : discothèques, parkings, mais aussi radio, télévision...). Bonne nouvelle pour ces deux sociétés : les sommes sont de plus en plus importantes, en particulier pour la rémunération équitable. Par contre, ces deux rémunérations sont aujourd’hui attaquées de toutes parts. A commencer par celle sur la copie privée : « Il y a un vrai lobbying des fabricants de matériel. Si un gouvernement ne se préoccupe plus des artistes, tout peut basculer », affirme Jean-Paul Bazin, président de la Spedidam, avant de rappeler : « A ce jour, la rémunération pour copie privée, malgré les attaques dont elle fait l’objet par certains fabricants, a contribué à créer un équilibre entre les consommateurs, en leur laissant une vraie liberté en matière de copie privée, et les ayants droit, qui bénéficient ainsi d’une rémunération complémentaire. » La rémunération pour copie privée est maintenant attaquée à l’échelle internationale, avec un contentieux à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne. « Il faut rappeler que la redevance perçue ne vient que faiblement compenser le préjudice lié à la multiplication des copies de disques ou de films sur des supports ayant toujours plus de mémoire, note Bruno Boutleux, directeur général de l’Adami. Je remarque également que ce sont les industriels et non les consommateurs qui se plaignent. Or ce sont les consommateurs qui paient, sur le prix du matériel, la redevance pour copie privée. » La rémunération équitable est plus à l’abri : « Elle est circonscrite au territoire français, avec un barème établi par une commission convoquée au ministère de la Culture. La rémunération équitable correspond à un équilibre entre une libre utilisation de la musique par les diffuseurs et les ayants droit, cette rémunération étant partagée par moitié entre artistes et producteurs », note Jean-Paul Bazin. En décembre dernier, les représentants des coiffeurs se sont néanmoins élevés contre la hausse de leur barème. « Il faut relativiser les chiffres des coiffeurs : la cotisation est passé de 27 à 90 euros par an, affirme Bruno Boutleux. Mais on constate plus globalement une vague libérale inquiétante, avec désormais une levée de boucliers des responsables de cafés, hôtels, restaurants. »

Spedidam-Adami, un conflit en voie d’apaisement ?

Le contentieux entre la Spedidam (musiciens d’orchestre) et l’Adami (solistes) dure depuis... 1987. Mais la situation s’est aggravée en 2009 quand l’Adami a assigné la Spedidam en justice. Depuis quelques semaines, les deux sociétés ont néanmoins accepté la présence d’un médiateur. Pour autant, les choses sont loin d’être simples. Résumons les positions de chaque partie. Pour la Spedidam, Jean-Paul Bazin affirme : « Au départ, le partage entre les deux sociétés civiles était de moitié-moitié. Il y a plusieurs années, l’Adami a contesté cela en disant qu’elle souhaitait une part plus importante. Nous avons alors cherché un terrain d’entente. Mais aujourd’hui, l’Adami veut un partage 70 %-30 %, en se basant sur des études qu’elle a elle-même commandées. De notre côté, nous pensons que la question ne peut être celle d’un partage entre sociétés, mais est celle du partage entre les artistes eux-mêmes. Il est paradoxal qu’au moment où les droits des artistes interprètes sont écartés sur Internet, l’Adami se préoccupe essentiellement d’affaiblir la Spedidam au lieu de renforcer les droits des artistes. La Spedidam n’est en rien prête à accepter un partage entre sociétés qui opposerait de nouveau les artistes interprètes entre eux. »
Du côté de l’Adami, Bruno Boutleux explique : « Actuellement, les artistes principaux de la musique sont gravement lésés dans ce partage provisoire. Notre étude a été menée par un expert indépendant, qui est arrivé au partage 70 %-30 %. C’est une répartition juste. Je ne souhaite pas faire comme aux Etats-Unis, où le partage est à 90 %-10 %. Nous ne sommes malheureusement pas parvenus à nous entendre avec la Spedidam : nous avons donc décidé de mettre un terme au protocole et de porter ce différend devant les tribunaux. » Reste une utopie : arriver à une fusion entre les deux sociétés civiles. Dans de nombreux pays, les solistes et les tuttistes sont représentés par le même organisme. Aujourd’hui, il existe bien une société commune, la SAI, mais « qui ne sert que de tuyaux pour la répartition des droits », note Jean-Paul Bazin, avant de confier : « Nous souhaitons que l’Adami revienne à une logique de coopération et cesse le conflit qu’elle a initié. La solution passe nécessairement par le développement de la SAI et de sa mission de mise en œuvre d’une perception commune à nos deux sociétés. »

Le rapport Hoog : un texte controversé

Autre source de divergence entre l’Adami et la Spedidam : le rapport d’Emmanuel Hoog, président de l’Agence France Presse, sur le numérique. L’Adami a signé ce rapport. « Il y a dans ce texte la volonté de moraliser les pratiques dans ce nouvel univers, en lien avec les plateformes de diffusion. C’est une avancée significative, même si elle reste insuffisante en ce qui concerne la rémunération des artistes », affirme Bruno Boutleux. La Spedidam a par contre refusé de signer ce texte : « Ce rapport exclut nos ayants droit de tout échange sur Internet. Nous avions soutenu le rapport Zelnik, qui défendait la gestion collective sur Internet. Mais le rapport Hoog fait tout le contraire : il est taillé sur mesure pour les producteurs de disque », déclare Jean-Paul Bazin, avant de préciser : « Le support physique est en fin de vie. Les pouvoirs publics doivent se saisir de la question cruciale des droits des artistes sur Internet. On ne peut à la fois combattre la piraterie et faire perdurer une situation dans laquelle la quasi-totalité des artistes interprètes ne reçoivent rien pour l’exploitation de leurs enregistrements sur les sites commerciaux dits "légaux". » La prochaine étape du rapport Hoog est attendue pour la fin juillet. « D’ici là, nous devons avoir bouclé la partie gestion collective pour le webcasting », nous confie Bruno Beltoux.

Les actions culturelles, des aides devenues indispensables aux musiciens

Le principe est simple : une partie de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable doit être injectée dans l’action culturelle. Les sociétés civiles possèdent donc des divisions dont la fonction est de sélectionner des projets artistiques (enregistrements, festivals, saisons de concerts...) pour les soutenir financièrement grâce à ces fonds. Les chiffres sont éloquents : 15 millions d’euros alloués par la Sacem, 11 millions d’euros par l’Adami, 10 millions d’euros par la Spedidam... « Une très forte majorité des manifestations n’existeraient pas sans l’aide des sociétés civiles », affirme Jean-Paul Bazin. En ces temps de stagnation des subventions publiques et de chute du mécénat culturel, leur aide paraît plus que jamais cruciale. « Nous n’hésitons pas à soutenir des répertoires confidentiels, comme la musique contemporaine ou le jazz », rappelle Bernard Miyet. Outre les fonds spécifiques à chaque société, il existe un fonds commun : le FCM (Fonds pour la création musicale). Alimenté par les différentes sociétés civiles (à hauteur de 14 % des 25 % obligatoires), le FCM dispose d’un budget annuel proche de 5 millions d’euros. François Chesnais, son directeur, constate que « le nombre de demandes d’aide augmente d’année en année. Pour 2011, nous devrions approcher les mille demandes. Nous sommes donc de plus en plus sélectifs. Cela traduit le fait que, depuis la fin 2003, le monde de la musique traverse un grand nombre de difficultés : la chute du marché du disque, la réforme de l’intermittence du spectacle »... Comment la sélection des dossiers s’opère-t-elle ? « Nous ne sommes pas un comité de censure. Nous ne jugeons pas le propos artistique mais la pertinence du projet et sa faisabilité économique », poursuit François Chesnais. 17 % des projets aidés par le FCM étaient en 2009 des projets de musique classique et contemporaine. Sans le FCM, de nombreux projets ne pourraient aujourd’hui voir le jour : « Nous sommes un amortisseur de la crise du disque », juge François Chesnais.

Les sociétés civiles jouent donc plus que jamais un rôle essentiel dans le paysage musical. Tout d’abord en ce qui concerne la question des droits, pour les compositeurs ainsi que pour les artistes-interprètes (« c’est un complément de salaire non négligeable en temps de pénurie », juge Jean-Paul Bazin). Mais aussi pour la réalisation de projets qui ne pourraient être finalisés sans le soutien des divisions culturelles des sociétés civiles. On mesure d’autant plus combien les attaques contre ces droits, de même que les conflits internes, peuvent être très dangereux pour l’économie globale de la culture.
Antoine Pecqueur

Abonnement à La Lettre du Musicien

abonnement digital ou mixte, accédez à tous les contenus abonnés en illimité

s'abonner
Mots clés :

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à commenter cet article

Pour commenter vous devez être identifié. Si vous êtes abonné ou déjà inscrit, identifiez-vous, sinon Inscrivez-vous